Congé émit par le bailleur avant la date de fin de bail

titnaine17 - 5 sept. 2017 à 17:13
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 5 sept. 2017 à 19:09
Bonjour, je suis en location, sous agence, depuis le 1er juin 2014 pour un bail de 3 ans, dans mon contrat le bail est reconduit de 3 ans à défaut de congé émit par le bailleur, cependant , le propriétaire voudrait récupérer sa maison en juin 2017 pour y vivre, nous l'a dit oralement, pour l'instant , au mois de juillet de cette année.Puis je commencer à chercher un autre logement ou dois je attendre 3 mois avant le mois de juin (préavis)
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1 réponse

doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 603
5 sept. 2017 à 17:24
Bonjour,

nous sommes en août 2017 et vous parlez de récupération par le bailleur de votre bien pour juin 2017 ??!

Un bailleur ne peut pas récupérer un bien avant le délai des 3 ans, donc votre bail reste valable jusqu'en juin 2020, et il ne pourra le résilier qu'en vous prévenant par écrit au minimum 6 mois avant la date d'échéance du bail.


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djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 15 389
5 sept. 2017 à 19:09
bonjour,

voir les conditions à respecter par un bailleur pour donner congé à son locataire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

et voir ici ce à quoi un courrier de "congé pour reprise" donné par un bailleur ressemble :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4255-conge-pour-habiter-modele-de-lettre/

Cdt.
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