Congé émit par le bailleur avant la date de fin de bail
titnaine17
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5 sept. 2017 à 17:13
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 5 sept. 2017 à 19:09
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doris33
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5 sept. 2017 à 17:24
5 sept. 2017 à 17:24
Bonjour,
nous sommes en août 2017 et vous parlez de récupération par le bailleur de votre bien pour juin 2017 ??!
Un bailleur ne peut pas récupérer un bien avant le délai des 3 ans, donc votre bail reste valable jusqu'en juin 2020, et il ne pourra le résilier qu'en vous prévenant par écrit au minimum 6 mois avant la date d'échéance du bail.
nous sommes en août 2017 et vous parlez de récupération par le bailleur de votre bien pour juin 2017 ??!
Un bailleur ne peut pas récupérer un bien avant le délai des 3 ans, donc votre bail reste valable jusqu'en juin 2020, et il ne pourra le résilier qu'en vous prévenant par écrit au minimum 6 mois avant la date d'échéance du bail.
5 sept. 2017 à 19:09
voir les conditions à respecter par un bailleur pour donner congé à son locataire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
et voir ici ce à quoi un courrier de "congé pour reprise" donné par un bailleur ressemble :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4255-conge-pour-habiter-modele-de-lettre/
Cdt.