Congé émit par le bailleur avant la date de fin de bail
titnaine17
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djivi38 Messages postés 64784 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, je suis en location, sous agence, depuis le 1er juin 2014 pour un bail de 3 ans, dans mon contrat le bail est reconduit de 3 ans à défaut de congé émit par le bailleur, cependant , le propriétaire voudrait récupérer sa maison en juin 2017 pour y vivre, nous l'a dit oralement, pour l'instant , au mois de juillet de cette année.Puis je commencer à chercher un autre logement ou dois je attendre 3 mois avant le mois de juin (préavis)
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1 réponse
Bonjour,
nous sommes en août 2017 et vous parlez de récupération par le bailleur de votre bien pour juin 2017 ??!
Un bailleur ne peut pas récupérer un bien avant le délai des 3 ans, donc votre bail reste valable jusqu'en juin 2020, et il ne pourra le résilier qu'en vous prévenant par écrit au minimum 6 mois avant la date d'échéance du bail.
nous sommes en août 2017 et vous parlez de récupération par le bailleur de votre bien pour juin 2017 ??!
Un bailleur ne peut pas récupérer un bien avant le délai des 3 ans, donc votre bail reste valable jusqu'en juin 2020, et il ne pourra le résilier qu'en vous prévenant par écrit au minimum 6 mois avant la date d'échéance du bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
voir les conditions à respecter par un bailleur pour donner congé à son locataire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
et voir ici ce à quoi un courrier de "congé pour reprise" donné par un bailleur ressemble :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4255-conge-pour-habiter-modele-de-lettre/
Cdt.