Fin du tribunal de proximité nouvelle procédure
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BernardHD
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djivi38 Messages postés 54124 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54124 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Depuis le 1er juillet le tribunal de proximité n'existe plus.
Je souhaiterais savoir quelle procédure judiciaire le remplace.
Vous en remerciant par avance.
Depuis le 1er juillet le tribunal de proximité n'existe plus.
Je souhaiterais savoir quelle procédure judiciaire le remplace.
Vous en remerciant par avance.
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