Fin du tribunal de proximité nouvelle procédure

Résolu
BernardHD Messages postés 102 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
djivi38 Messages postés 54312 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Depuis le 1er juillet le tribunal de proximité n'existe plus.
Je souhaiterais savoir quelle procédure judiciaire le remplace.
Vous en remerciant par avance.

1 réponse

  1.
    djivi38 Messages postés 54312 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 440
     
    bonjour,

    c'est le tribunal d'instance.

    Cdt.
    0

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