Fin du tribunal de proximité nouvelle procédure [Résolu]

BernardHD 22 Messages postés mardi 8 août 2017Date d'inscription 3 avril 2018 Dernière intervention - 4 sept. 2017 à 20:50 - Dernière réponse : djivi38 17160 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention
- 4 sept. 2017 à 20:55
Bonjour,
Depuis le 1er juillet le tribunal de proximité n'existe plus.
Je souhaiterais savoir quelle procédure judiciaire le remplace.
Vous en remerciant par avance.
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1 réponse

djivi38 17160 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention - 4 sept. 2017 à 20:55
0
Utile
bonjour,

c'est le tribunal d'instance.

Cdt.
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