Fin du tribunal de proximité nouvelle procédure
Résolu
Bonjour,
Depuis le 1er juillet le tribunal de proximité n'existe plus.
Je souhaiterais savoir quelle procédure judiciaire le remplace.
Vous en remerciant par avance.
Depuis le 1er juillet le tribunal de proximité n'existe plus.
Je souhaiterais savoir quelle procédure judiciaire le remplace.
Vous en remerciant par avance.
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