,annulation de bail
Jenny38460
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Jenny38460 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 2 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2017 - 3 sept. 2017 à 19:54
Jenny38460 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 2 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2017 - 3 sept. 2017 à 19:54
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djivi38
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Modifié le 2 sept. 2017 à 23:17
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bonsoir,
I) "Ma propriétaire veut annuler mon bail a cause des chiens "
Non, pas le droit. Mais vous devez veiller à ne pas apporter de gêne aux voisins avec vos chiens.
II) "As telle le droits d'annuler le bail due que c'est trop petit pour mes chiens ? "
Ce que vous faites dans votre logement ne la regarde pas... à condition de ne pas gêner les voisins (aboiements, odeurs,...)
Un bailleur ne peut résilier (et non "annuler") un bail que pour 3 raisons ET avec un préavis de 3 mois si location meublée ou de 6 mois si location "en vide". Voir ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
III) "As til des delai pour le paiement de la caution? "
Ce n'est pas une "caution", c'est un DG = DÉPÔT DE GARANTIE;
Une "caution" est une personne qui se porte garant pour quelqu'un)
IV) "Combien de temps met le loc-pass pour payer la proprio? "
Désolée, je ne sais pas.
V) "As telle le droit de venir a l'improviste sans prévenir ? "
NON. Vous êtes chez vous, et si vous ne voulez pas la recevoir, c'est votre droit de ne pas lui ouvrir la porte.
VI) "As telle le droits de n'avoir pas ete la pour l'etat des lieux d'entree dans l'appartement ? "
OUI, si elle a mandaté quelqu'un pour faire cet EDLE avec vous.
VII) "As telle le droit de m'envoyer une lettre par recommander pour annuler mon bail? "
voir réponse point II)
VIII) "As telle le droit de me virer meme si jai rien en retour ? "
Voir réponse point II).
IX) "Mes chiens aboyer un petite peu mais j'ai régler le soucis "
Comment pouvez-vous être sûre que vos chiens n'aboient jamais en votre absence ??
X) "Dois je me prendre un avocat pour plaider ma cause ? "
Pourquoi un avocat ? Vous avez déjà reçu un courrier de résiliation de votre bail de votre bailleur ?
Au besoin, avec tous les éléments que vous avez dans mon post, vous lui faites un courrier R+AR.
Avant l'avocat, vous pouvez porter le litige devant le tribunal d'instance (gratuit pour le demandeur et avocat non obligatoire).
Comment saisir le tribunal d’Instance (nommé avant le 1° juillet de cette année "tribunal de proximité") :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice - au besoin.
Cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
I) "Ma propriétaire veut annuler mon bail a cause des chiens "
Non, pas le droit. Mais vous devez veiller à ne pas apporter de gêne aux voisins avec vos chiens.
II) "As telle le droits d'annuler le bail due que c'est trop petit pour mes chiens ? "
Ce que vous faites dans votre logement ne la regarde pas... à condition de ne pas gêner les voisins (aboiements, odeurs,...)
Un bailleur ne peut résilier (et non "annuler") un bail que pour 3 raisons ET avec un préavis de 3 mois si location meublée ou de 6 mois si location "en vide". Voir ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
III) "As til des delai pour le paiement de la caution? "
Ce n'est pas une "caution", c'est un DG = DÉPÔT DE GARANTIE;
Une "caution" est une personne qui se porte garant pour quelqu'un)
IV) "Combien de temps met le loc-pass pour payer la proprio? "
Désolée, je ne sais pas.
V) "As telle le droit de venir a l'improviste sans prévenir ? "
NON. Vous êtes chez vous, et si vous ne voulez pas la recevoir, c'est votre droit de ne pas lui ouvrir la porte.
VI) "As telle le droits de n'avoir pas ete la pour l'etat des lieux d'entree dans l'appartement ? "
OUI, si elle a mandaté quelqu'un pour faire cet EDLE avec vous.
VII) "As telle le droit de m'envoyer une lettre par recommander pour annuler mon bail? "
voir réponse point II)
VIII) "As telle le droit de me virer meme si jai rien en retour ? "
Voir réponse point II).
IX) "Mes chiens aboyer un petite peu mais j'ai régler le soucis "
Comment pouvez-vous être sûre que vos chiens n'aboient jamais en votre absence ??
X) "Dois je me prendre un avocat pour plaider ma cause ? "
Pourquoi un avocat ? Vous avez déjà reçu un courrier de résiliation de votre bail de votre bailleur ?
Au besoin, avec tous les éléments que vous avez dans mon post, vous lui faites un courrier R+AR.
Avant l'avocat, vous pouvez porter le litige devant le tribunal d'instance (gratuit pour le demandeur et avocat non obligatoire).
Comment saisir le tribunal d’Instance (nommé avant le 1° juillet de cette année "tribunal de proximité") :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice - au besoin.
Cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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3 sept. 2017 à 19:31
3 sept. 2017 à 19:31
Important : il convient dans un premier temps de tenir compte du très bon conseil de Djivi ci-dessus :
"elle ma evoyer une lettre par recommander avec avis de reception pour l'annulation du bail ?
Voir réponse II° et le lien : 3 motifs seulement pour un bailleur pour résilier le bail de son locataire, et le motif d'avoir 3 chiens n'est pas valable.
Répondez-lui ça en lui donnant le lien et écrivez bien que "pour ces motifs, je suis en droit de rester dans mon logement, parce que votre congé n'est légalement pas valable".
Pour le reste, et sauf pour l'EDL, c'est du roman en grande partie, et on peut largement l'oublier, ce sont tout au plus des tentatives d'intimidation.
Sinon, en effet, vous n'avez pas pas à accepter que votre proprio débarque à l'improviste, elle n'a pas plus de droits d'entrer dans votre domicile que n’importe qui d’autre.
Au besoin, changez la serrure (facile et pas cher ...)
"elle ma evoyer une lettre par recommander avec avis de reception pour l'annulation du bail ?
Voir réponse II° et le lien : 3 motifs seulement pour un bailleur pour résilier le bail de son locataire, et le motif d'avoir 3 chiens n'est pas valable.
Répondez-lui ça en lui donnant le lien et écrivez bien que "pour ces motifs, je suis en droit de rester dans mon logement, parce que votre congé n'est légalement pas valable".
Pour le reste, et sauf pour l'EDL, c'est du roman en grande partie, et on peut largement l'oublier, ce sont tout au plus des tentatives d'intimidation.
Sinon, en effet, vous n'avez pas pas à accepter que votre proprio débarque à l'improviste, elle n'a pas plus de droits d'entrer dans votre domicile que n’importe qui d’autre.
Au besoin, changez la serrure (facile et pas cher ...)
Jenny38460
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3 septembre 2017
3 sept. 2017 à 19:54
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Mer bmv
3 sept. 2017 à 18:13
3 sept. 2017 à 18:24
3 sept. 2017 à 18:34
Pour votre question elle ma evoyer une lettre par recommander avec avis de reception pour l'annulation du bail ?
Et as t'il des délai pour le dépôt de garantie ?
Pour les aboiements et pour les odeur jai mis des bougies sans bon pour les odeurs
Et pour les aboiements jai mis des collier anti aboiements
3 sept. 2017 à 18:54
Donc, il n'y a pas eu d'EDLE de fait ?
Si c'est ça, ça veut dire (c'est la loi) que le logement vous a été donné en bon état. Et si vous ne voulez pas subir de grosses retenus sur votre DG il vous faudra restituer le logement pareillement en bon état.
"elle ma evoyer une lettre par recommander avec avis de reception pour l'annulation du bail ?
Voir réponse II° et le lien : 3 motifs seulement pour un bailleur pour résilier le bail de son locataire, et le motif d'avoir 3 chiens n'est pas valable.
Répondez-lui ça en lui donnant le lien et écrivez bien que "pour ces motifs, je suis en droit de rester dans mon logement, parce que votre congé n'est légalement pas valable".
"pour les odeur jai mis des bougies sans bon pour les odeurs "
C'est bien d'avoir mis des bougies SENT bon (du verbe "sentir" bon), mais pensez aussi à laver régulièrement vos chiens et leurs "paillasses", à aspirer minutieusement les tapis, etc.
Possible de faire un effort pour l'orthographe ? Vous êtes difficile à lire...
"Et as t'il des délai pour le dépôt de garantie ? "
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18490
(3° fenêtre et suivantes)
Cdt.
3 sept. 2017 à 19:24
Oui ce que je fais régulièrement 1 fois par mois comme pour leur paillasse ...j'aspire juste devant chez moi mon tapis mais rien d'autre ...
Ma.proprietaire ne fais pas intervenir une femme de ménage alors que je paye des charges est normal?
Et désolée j'ai des lacune en l'orthographe ...