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1 réponse
Bonjour
Quelle est votre question ?
Le principal est d'avoir eu un accusé de réception de votre dossier et d'en avoir gardé le double, vous devriez recevoir un numéro de dossier.
Ensuite l'instruction peut prendre plusieurs années.
Le droit de la nationalité est très particulier, pour ce que l'on appelait le protectorat de la CFS, devenu le Territoire des Afars et Issas avant de devenir indépendant le 27/6/ 1977
Si votre père est resté fixé à Djibouti, sans pièce d'identité française, délivrée après l'indépendance, sans inscription consulaire, sans carte d'électeur sans possession d'état de français pendant 50 ans, vous avez perdu la nationalité française, suite à l'indépendance du territoire des Afars et Issas.
Ont perdu la nationalité française le 27 juin 1977 :
• Tous les originaires du territoire quel que soit leur domicile le 27 juin 1977, mais également toutes les personnes qui avaient acquis notre nationalité dans ce territoire, soit de plein droit, soit par déclaration, selon les textes applicables antérieurement.
Ont conservé la nationalité française, bien que domiciliés sur le territoire des Afars et des Issas le 27 juin 1977 (art. 3 de la loi du 20 juin 1977) :
Article 3
Conserveront la nationalité française bien qu'ils soient domiciliés dans le territoire des Afars et des Issas à la date du 27 juin 1977 :
1° Les Français originaires du territoire de la République française tel qu'il sera constitué le 28 juin 1977 ;
2° Les personnes ayant acquis la nationalité française avant cette date hors du territoire français des Afars et des Issas ;
3° Les personnes ayant acquis la nationalité française par décret alors qu'elles étaient domiciliées dans le territoire français des Afars et des Issas. Il en sera de même des conjoints et descendants, ainsi que des veufs ou veuves de ces personnes.
Article 4
Les personnes originaires du territoire français des Afars et des Issas, celles qui y ont acquis la nationalité française de plein droit ou par déclaration ainsi que leurs descendants pourront se faire reconnaître la nationalité française ou être réintégrés dans cette nationalité par déclaration selon les distinctions qui suivent.
Article 5
Ils pourront se faire reconnaître la nationalité française par déclaration à la condition d'avoir établi leur domicile à la date du 8 mai 1977 dans le territoire de la République française à l'exception du territoire français des Afars et des Issas et de l'y avoir conservé. Cette faculté prendra fin le 27 juin 1978.
Article 7
Les déclarations prévues aux articles 5 et 6 ci-dessus peuvent être souscrites par les intéressés conformément aux dispositions des articles 101 et suivants du Code de la nationalité française dès qu'ils ont atteint l'âge de dix-huit ans ; elles ne peuvent l'être par représentation.
Ces déclarations produisent effet à l'égard des enfants du déclarant dans les conditions des articles 84 et 85 du Code de la nationalité française, lorsqu'elles sont souscrites en application de l'article 5 et dans les conditions des articles 84 à 86 dudit code, lorsqu'elles sont souscrites en application de l'article 6 de la présente loi.
Cdt
Quelle est votre question ?
Le principal est d'avoir eu un accusé de réception de votre dossier et d'en avoir gardé le double, vous devriez recevoir un numéro de dossier.
Ensuite l'instruction peut prendre plusieurs années.
Le droit de la nationalité est très particulier, pour ce que l'on appelait le protectorat de la CFS, devenu le Territoire des Afars et Issas avant de devenir indépendant le 27/6/ 1977
Si votre père est resté fixé à Djibouti, sans pièce d'identité française, délivrée après l'indépendance, sans inscription consulaire, sans carte d'électeur sans possession d'état de français pendant 50 ans, vous avez perdu la nationalité française, suite à l'indépendance du territoire des Afars et Issas.
Ont perdu la nationalité française le 27 juin 1977 :
• Tous les originaires du territoire quel que soit leur domicile le 27 juin 1977, mais également toutes les personnes qui avaient acquis notre nationalité dans ce territoire, soit de plein droit, soit par déclaration, selon les textes applicables antérieurement.
Ont conservé la nationalité française, bien que domiciliés sur le territoire des Afars et des Issas le 27 juin 1977 (art. 3 de la loi du 20 juin 1977) :
Article 3
Conserveront la nationalité française bien qu'ils soient domiciliés dans le territoire des Afars et des Issas à la date du 27 juin 1977 :
1° Les Français originaires du territoire de la République française tel qu'il sera constitué le 28 juin 1977 ;
2° Les personnes ayant acquis la nationalité française avant cette date hors du territoire français des Afars et des Issas ;
3° Les personnes ayant acquis la nationalité française par décret alors qu'elles étaient domiciliées dans le territoire français des Afars et des Issas. Il en sera de même des conjoints et descendants, ainsi que des veufs ou veuves de ces personnes.
Article 4
Les personnes originaires du territoire français des Afars et des Issas, celles qui y ont acquis la nationalité française de plein droit ou par déclaration ainsi que leurs descendants pourront se faire reconnaître la nationalité française ou être réintégrés dans cette nationalité par déclaration selon les distinctions qui suivent.
Article 5
Ils pourront se faire reconnaître la nationalité française par déclaration à la condition d'avoir établi leur domicile à la date du 8 mai 1977 dans le territoire de la République française à l'exception du territoire français des Afars et des Issas et de l'y avoir conservé. Cette faculté prendra fin le 27 juin 1978.
Article 7
Les déclarations prévues aux articles 5 et 6 ci-dessus peuvent être souscrites par les intéressés conformément aux dispositions des articles 101 et suivants du Code de la nationalité française dès qu'ils ont atteint l'âge de dix-huit ans ; elles ne peuvent l'être par représentation.
Ces déclarations produisent effet à l'égard des enfants du déclarant dans les conditions des articles 84 et 85 du Code de la nationalité française, lorsqu'elles sont souscrites en application de l'article 5 et dans les conditions des articles 84 à 86 dudit code, lorsqu'elles sont souscrites en application de l'article 6 de la présente loi.
Cdt
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