Demande de renseignements sur ma robe mariage qui a craqué
Sandralouloute
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 2 sept. 2017 à 12:55
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 2 sept. 2017 à 12:55
A voir également:
- Demande de renseignements sur ma robe mariage qui a craqué
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Afrikarnak
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2 sept. 2017 à 12:55
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Re:
Il s'agit d'une non conformité couverte par la Garantie Légale de Conformité vu la date de mise à disposition.
GLC: Code Consommation Art. L217-4 à L217-14. Exploitons ces dispositions
La conformité d'un achat est donnée par le L217-5. Dans le cas présent l'achat se révèle totalement non conforme.
La robe dès son achat était affectée par le défaut qui s'est révélé peu après.
Le vice apparent on s'en fout (Blabla du vendeur..), on reste sur la non conformité. Voir Art. L217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
...............................
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Le vendeur n'a aucun argument valable à opposer sur ce cas précis..
L217-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté...
Le Contrat a été conclu le 19-11-16. A cette date on suppose que la Cliente n'a pas vu la robe qui lui serait livrée le 19-07-17... Si c'est le cas le L217-8 ne peut être invoqué par le vendeur..
Recours..
La GLC offre deux recours:
1- La réparation.
2- Le remplacement.
Cf. L217-9
Un remboursement est possible sous conditions. Exploitons le L217-10 1er:
Faire une demande de remplacement ou de réparation.. Par LRAR sous forme de Mise en Demeure s'appuyant sur les Articles de Loi concernés. Et en affirmant qu'il s'agit bien d'un défaut de conformité.
Le magasin va trainer les pieds, argumenter, blabla.. Pendant ce temps le compteur tourne et au bout de 30 jours tu as droit légal au remboursement.
Le L217-11 n'exclut pas le versement de D&I en sus du remboursement mais il faut que ce soit accordé par le Juge (Donc après Procédure..).
Le Magasin semble assez teigneux et il va falloir batailler.. Tu peux te faire assister par une Asso de Consommateurs pour d'autres conseils/aide.. Le but étant de se faire rembourser sans passer par la Procédure. Cependant celle ci n'est pas exclue.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+
Il s'agit d'une non conformité couverte par la Garantie Légale de Conformité vu la date de mise à disposition.
GLC: Code Consommation Art. L217-4 à L217-14. Exploitons ces dispositions
La conformité d'un achat est donnée par le L217-5. Dans le cas présent l'achat se révèle totalement non conforme.
La robe dès son achat était affectée par le défaut qui s'est révélé peu après.
Le vice apparent on s'en fout (Blabla du vendeur..), on reste sur la non conformité. Voir Art. L217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
...............................
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Le vendeur n'a aucun argument valable à opposer sur ce cas précis..
L217-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté...
Le Contrat a été conclu le 19-11-16. A cette date on suppose que la Cliente n'a pas vu la robe qui lui serait livrée le 19-07-17... Si c'est le cas le L217-8 ne peut être invoqué par le vendeur..
Recours..
La GLC offre deux recours:
1- La réparation.
2- Le remplacement.
Cf. L217-9
Un remboursement est possible sous conditions. Exploitons le L217-10 1er:
Faire une demande de remplacement ou de réparation.. Par LRAR sous forme de Mise en Demeure s'appuyant sur les Articles de Loi concernés. Et en affirmant qu'il s'agit bien d'un défaut de conformité.
Le magasin va trainer les pieds, argumenter, blabla.. Pendant ce temps le compteur tourne et au bout de 30 jours tu as droit légal au remboursement.
Le L217-11 n'exclut pas le versement de D&I en sus du remboursement mais il faut que ce soit accordé par le Juge (Donc après Procédure..).
Le Magasin semble assez teigneux et il va falloir batailler.. Tu peux te faire assister par une Asso de Consommateurs pour d'autres conseils/aide.. Le but étant de se faire rembourser sans passer par la Procédure. Cependant celle ci n'est pas exclue.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+
Afrikarnak
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2 sept. 2017 à 11:56
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Bonjour
Achat 'neuf' ou 'occasion'?
Date achat?
Magasin en France?
A+
Achat 'neuf' ou 'occasion'?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...