Litige suite à la vente d'un terrain
JBQL
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JBQL Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 31 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2017 - 17 sept. 2017 à 22:09
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4 réponses
Bonjour
Cette situation appelle les remarques ci-après:
1/ Acte de 2014: la prescription (5 Ans) n'est pas acquise et l'action éventuelle du voisin recevable.
2/ Notification: la notification au voisin a été faite par lettre simple alors que le code rural prévoit une notification par LRAR; elle n'est donc pas valable, car vous ne prouvez pas prouver que le voisin a bien été informé de la vente.
3/ responsabilité: vous attendez que ce voisin procède à une assignation en justice pour savoir ce qu'il convient de faire.
4/ Question: comment est enregistrée au cadastre cette parcelle: bois ou autre nature?
Cette situation appelle les remarques ci-après:
1/ Acte de 2014: la prescription (5 Ans) n'est pas acquise et l'action éventuelle du voisin recevable.
2/ Notification: la notification au voisin a été faite par lettre simple alors que le code rural prévoit une notification par LRAR; elle n'est donc pas valable, car vous ne prouvez pas prouver que le voisin a bien été informé de la vente.
3/ responsabilité: vous attendez que ce voisin procède à une assignation en justice pour savoir ce qu'il convient de faire.
4/ Question: comment est enregistrée au cadastre cette parcelle: bois ou autre nature?
roudoudou22
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31 août 2017 à 19:28
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Et votre litige, c'est quoi ?
JBQL
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3 sept. 2017 à 10:01
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Un voisin mauvais coucheur veut faire annuler la vente au prétexte qu'il n'en a pas été informé, et il en veut à l'acquéreur qui bénéficie désormais du terrain.
Merci.
Merci.
JBQL
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17 septembre 2017
3 sept. 2017 à 10:20
3 sept. 2017 à 10:20
Il se retourne donc contre le vendeur en demandant d'annuler la vente. Mais le vendeur qui est une personne âgée avait tout fait gérer par le notaire du lieu. Qui doit donc se retourner contre le plaignant ? Le vendeur ou le notaire ?
Merci.
Merci.
roudoudou22
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3 sept. 2017 à 10:26
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Le vendeur ou le notaire ?
Personne,
Si lune de ces 2 personnes (ou une autre) est assignée en justice, elle aura juste à se défendre et le plaignant sera condamné car une telle action sera mal fondée.
Personne,
Si lune de ces 2 personnes (ou une autre) est assignée en justice, elle aura juste à se défendre et le plaignant sera condamné car une telle action sera mal fondée.
Bonjour
Quelle est la date de l'acte de vente?
Quelle est la date de l'acte de vente?
JBQL
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3 sept. 2017 à 09:59
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L'acte de vente date de 2014.
roudoudou22
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3 sept. 2017 à 10:06
3 sept. 2017 à 10:06
Vous vendez un bien, vous n'avez pas à informer vos voisins de la cession, l'acquéreur et le vendeur n'ont aucun souci à se faire. S'il y avait eu une quelconque forme de publicité à effectuer (hors la publicité foncière), le Notaire s'en serait chargé.
Vous êtes juste tombé sur in hystérique, il se calmera tout seul.
Vous êtes juste tombé sur in hystérique, il se calmera tout seul.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 sept. 2017 à 22:09
La parcelle est cadastrée en nature bois.
Néanmoins en réalité les arbres sont très clairsemés, il y a surtout une forte densité de taillis qui ont repoussé après un incendie qui les avait tous brûlés.