Diverses questions sur une séparation avec un bien immobilier
cousin-wp
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doris33 Messages postés 43416 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 septembre 2024 - 1 sept. 2017 à 14:09
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A voir également:
- Diverses questions sur une séparation avec un bien immobilier
- Convention collective immobilier pdf - Guide
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- Ne pas rembourser son prêt immobilier après la vente forum - Forum emprunt immobilier
- Caf séparation mais cohabitation - Forum CAF
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doris33
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31 août 2017 à 16:36
31 août 2017 à 16:36
Bonjour,
"Madame peut elle me demander un loyer pour avoir résidé dans son logement mais qu'elle ne payait pas "
non.
"Monsieur peut il prétendre à demander a madame la moitié de la taxe foncière qui tombent en ce moment (car nous avons déménagé et plus personne n'est dans la maison actuellement) "
en principe, oui, il lui peut lui demander de payer la moitié de la TF MAIS vous écrivez que le jugement a prévu que monsieur paie les taxes, donc il faudrait regarder de plus près le jugement.
Le fait que la maison ne soit pas occupée actuellement n'a aucune importance.
"Madame peut elle me demander un loyer pour avoir résidé dans son logement mais qu'elle ne payait pas "
non.
"Monsieur peut il prétendre à demander a madame la moitié de la taxe foncière qui tombent en ce moment (car nous avons déménagé et plus personne n'est dans la maison actuellement) "
en principe, oui, il lui peut lui demander de payer la moitié de la TF MAIS vous écrivez que le jugement a prévu que monsieur paie les taxes, donc il faudrait regarder de plus près le jugement.
Le fait que la maison ne soit pas occupée actuellement n'a aucune importance.
1 sept. 2017 à 14:02
1 sept. 2017 à 14:09