Diverses questions sur une séparation avec un bien immobilier

cousin-wp Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 31 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2017 - 31 août 2017 à 15:29
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 1 sept. 2017 à 14:09
Bonjour,

Voilà j'expose mon problème:

-il y a 3 ans mon compagnon quitte sa conjointe (ils étaient pacsés). elle quitte la maison, maison qu'ils ont achetés 1 an auparavant, en indivision, et part avec leur fils d'un an.

- ils se dépacsent. Monsieur reste occupant de la maison. Ils passent devant le juge des affaires familiales pour la garde et est décidé que Monsieur ne paie pas de pension alimentaire le temps de la vente de la maison, et en contrepartie Monsieur paie tout seul (remboursement de crédit, taxes etc..)

- Je rencontre monsieur et vis dans leur maison durant 2 ans

- la maison est vendue à part égales, mais à perte (reste 15 000 euros a rembourser)

les questions sont les suivantes :
- Madame peut elle me demander un loyer pour avoir résidé dans son logement mais qu'elle ne payait pas

- Monsieur peut il prétendre à demander a madame la moitié de la taxe foncière qui tombent en ce moment (car nous avons déménagé et plus personne n'est dans la maison actuellement)

Merci d'avance

1 réponse

doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 16 604
31 août 2017 à 16:36
Bonjour,

"Madame peut elle me demander un loyer pour avoir résidé dans son logement mais qu'elle ne payait pas "

non.

"Monsieur peut il prétendre à demander a madame la moitié de la taxe foncière qui tombent en ce moment (car nous avons déménagé et plus personne n'est dans la maison actuellement) "

en principe, oui, il lui peut lui demander de payer la moitié de la TF MAIS vous écrivez que le jugement a prévu que monsieur paie les taxes, donc il faudrait regarder de plus près le jugement.

Le fait que la maison ne soit pas occupée actuellement n'a aucune importance.
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cousin-wp Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 31 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2017
1 sept. 2017 à 14:02
Merci de la réponse doris33! mais je me demande pourquoi n'a t elle pas le droit de me demander un loyer ? comment justifier ? merci
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doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 16 604
1 sept. 2017 à 14:09
Parce que vous êtes hébergée par le propriétaire de la maison donc elle n'a rien à vous réclamer directement.
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