Sujet Précédent Sujet Suivant

Rupture de bail par le propriétaire

berny -  
djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour , notre propriétaire nous a donné congé conformément à la loi par lettre recommandée d'une part et par un acte d'huissieralors que nous étions en vacances. Compte tenu de notre éloignement et n'ayant pas été prévenus,,nous n'avons pas eu la possibilité et d'aller chercher la lettre recommandée et la signification de l'huissier.

Quels sont nos recours possibles

Merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 080
 
bonjour,

"Compte tenu de notre éloignement "
Pour quelle raison cet éloignement ? Vacances ?

Malheureusement pour vous, un congé donné par voie d'huissier est valable, même si le destinataire est absent.

Cdt.
0

Discussions similaires

Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
Contrat de location non signé par le propriétaire, les risques ?
Romain59300 -
Moomm -

7 réponses
Bail non signé par le proprio : conséquences ?
Neimad4 -
Neimad4 -

2 réponses
Annulation location AVANT signature du bail
Coco -
djivi38 -

13 réponses
Bail frauduleux?
Paul75018 -
djivi38 -

2 réponses