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Rupture de bail par le propriétaire

berny - Modifié le 30 août 2017 à 16:04
djivi38 Messages postés 52264 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 30 août 2017 à 16:15
Bonjour , notre propriétaire nous a donné congé conformément à la loi par lettre recommandée d'une part et par un acte d'huissieralors que nous étions en vacances. Compte tenu de notre éloignement et n'ayant pas été prévenus,,nous n'avons pas eu la possibilité et d'aller chercher la lettre recommandée et la signification de l'huissier.

Quels sont nos recours possibles

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52264 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 15 413
30 août 2017 à 16:15
bonjour,

"Compte tenu de notre éloignement "
Pour quelle raison cet éloignement ? Vacances ?

Malheureusement pour vous, un congé donné par voie d'huissier est valable, même si le destinataire est absent.

Cdt.
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