Donner congé pour agrandir sa residence principale
Loulou64000
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30 août 2017 à 00:27
djivi38 Messages postés 51307 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 31 août 2017 à 23:49
djivi38 Messages postés 51307 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 31 août 2017 à 23:49
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6 réponses
djivi38
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30 août 2017 à 00:56
30 août 2017 à 00:56
bonjour,
le contrat de location du locataire court avec le nouveau propriétaire sans aucun changement, mis à part un avenant pour mentionner qu'à partir de telle date (date de l'acte authentique) les loyers sont à payer à M. et Mme X.
En vous présentant à vos nouveaux locataires, s'ils vous demandent votre RIB pour faire des virements, il faudra bien entendu leur en donner un (ils ont le libre choix du moyen de paiement, vous ne pouvez rien exiger).
MAIS, un nouveau propriétaire doit respecter des délais avant de donner congé à ses locataires.
En cas de congé pour reprise :
- le bailleur doit justifier de motifs sérieux et légitimes,
- il doit indiquer les nom, prénom et adresse du bénéficiaire de la reprise et préciser le lien de parenté qui le lie au bénéficiaire de la reprise,
- le congé pour reprise ne pourra être délivré moins de 2 ans après l'acquisition.
Art. 15 loi du 6/7/1989 :
« En cas d’acquisition d’un bien occupé, lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l’acquisition, tout congé pour reprise délivré par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu’à compter d’une durée de deux ans après la date d’acquisition. »
Cdt.
le contrat de location du locataire court avec le nouveau propriétaire sans aucun changement, mis à part un avenant pour mentionner qu'à partir de telle date (date de l'acte authentique) les loyers sont à payer à M. et Mme X.
En vous présentant à vos nouveaux locataires, s'ils vous demandent votre RIB pour faire des virements, il faudra bien entendu leur en donner un (ils ont le libre choix du moyen de paiement, vous ne pouvez rien exiger).
MAIS, un nouveau propriétaire doit respecter des délais avant de donner congé à ses locataires.
En cas de congé pour reprise :
- le bailleur doit justifier de motifs sérieux et légitimes,
- il doit indiquer les nom, prénom et adresse du bénéficiaire de la reprise et préciser le lien de parenté qui le lie au bénéficiaire de la reprise,
- le congé pour reprise ne pourra être délivré moins de 2 ans après l'acquisition.
Art. 15 loi du 6/7/1989 :
« En cas d’acquisition d’un bien occupé, lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l’acquisition, tout congé pour reprise délivré par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu’à compter d’une durée de deux ans après la date d’acquisition. »
Cdt.
Bonjour, Attention au total des charges, ça risque de grimper surtout s'il y a un ascenseur et que vous êtes haut en étage. Il faudrait faire supprimer un compteur électrique sur les deux etc.
Ce n'est pas forcément une bonne opération.
Ce n'est pas forcément une bonne opération.
Loulou64000
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30 août 2017 à 10:41
30 août 2017 à 10:41
Bonjour ILaurent,
Merci pour ces informations.
Effectivement les charges vont augmenter proportionnellement à la surface.
Nous y avons réfléchi.
Il s'agit d'une copropriété de 6 appartements et un local commercial, il n'y a pas ascenseur.
Nous payons 120 euros de charges par mois (facture d'eau comprise) pour 105 m2 et l'appartement que nous souhaitons fusionner en fait 57 m2.
Ce qui ferais 65 euros par mois en plus (120+65).
Mais également, il y a la taxe foncière et taxe d'habitation.
Je ne sais pas si la proportionnalité s'applique aussi facilement avec ces taxes.
Nous nous posons également la question de ne récupérer qu'une partie de l'appartement pour en faire une chambre et faire un studio étudiant de l'autre partie. Ceci permettrait de conserver le compteur EDF et gaz et de payer une partie des charge avec le loyer généré.
Qu'en pensez vous ?
Bien cordialement
Merci pour ces informations.
Effectivement les charges vont augmenter proportionnellement à la surface.
Nous y avons réfléchi.
Il s'agit d'une copropriété de 6 appartements et un local commercial, il n'y a pas ascenseur.
Nous payons 120 euros de charges par mois (facture d'eau comprise) pour 105 m2 et l'appartement que nous souhaitons fusionner en fait 57 m2.
Ce qui ferais 65 euros par mois en plus (120+65).
Mais également, il y a la taxe foncière et taxe d'habitation.
Je ne sais pas si la proportionnalité s'applique aussi facilement avec ces taxes.
Nous nous posons également la question de ne récupérer qu'une partie de l'appartement pour en faire une chambre et faire un studio étudiant de l'autre partie. Ceci permettrait de conserver le compteur EDF et gaz et de payer une partie des charge avec le loyer généré.
Qu'en pensez vous ?
Bien cordialement
Utilisateur anonyme
30 août 2017 à 10:48
30 août 2017 à 10:48
Bonjour,
Sans contredire les réponses précédentes, j'aimerais ajouter que vous devrez obtenir une autorisation de l'AG pour fusionner les appartements et vraisemblablement faire une porte de communication dans un mur porteur.
A moins que votre projet consiste à réunir tout un étage et inclure une partie du palier, dans ce cas vous devrez acheter à la copropriété les m2 communs et faire modifier le règlement de copropriété.
Sans contredire les réponses précédentes, j'aimerais ajouter que vous devrez obtenir une autorisation de l'AG pour fusionner les appartements et vraisemblablement faire une porte de communication dans un mur porteur.
A moins que votre projet consiste à réunir tout un étage et inclure une partie du palier, dans ce cas vous devrez acheter à la copropriété les m2 communs et faire modifier le règlement de copropriété.
gt.55
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30 août 2017 à 10:49
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Bonjour,
Il vous faut également l'accord de la copropriété....
Cdt.
Il vous faut également l'accord de la copropriété....
Cdt.
gt.55
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Utilisateur anonyme
30 août 2017 à 16:22
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LOL... posté en même temps !
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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djivi38
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30 août 2017 à 14:31
30 août 2017 à 14:31
re bonjour,
il vous reste encore une solution... à risques :
que le propriétaire actuel de ce logement donne lui-même son "congé pour vente" (avec 6 mois de préavis avant la FIN du bail de son locataire), avec le risque que le locataire fasse jouer son droit de préemption pour acheter son logement.
S'il ne fait pas jouer son droit de préemption dans les 2 mois suivant la réception du "congé pour vente" du propriétaire actuel, il devra quitter son logement au + tard le dernier jour de son bail.
Vous, vous pourrez commencer les démarches pour acheter seulement à partir du lendemain de la fin de ces 2 mois de "réflexion" du locataire sur son droit de préemption.
Donc :
- savoir la date de fin de son bail
- et voir si vous prenez le risque ou pas.
Cdt.
il vous reste encore une solution... à risques :
que le propriétaire actuel de ce logement donne lui-même son "congé pour vente" (avec 6 mois de préavis avant la FIN du bail de son locataire), avec le risque que le locataire fasse jouer son droit de préemption pour acheter son logement.
S'il ne fait pas jouer son droit de préemption dans les 2 mois suivant la réception du "congé pour vente" du propriétaire actuel, il devra quitter son logement au + tard le dernier jour de son bail.
Vous, vous pourrez commencer les démarches pour acheter seulement à partir du lendemain de la fin de ces 2 mois de "réflexion" du locataire sur son droit de préemption.
Donc :
- savoir la date de fin de son bail
- et voir si vous prenez le risque ou pas.
Cdt.
Loulou64000
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30 août 2017 à 14:42
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Merci
Cdt
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djivi38
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Loulou64000
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Modifié le 30 août 2017 à 14:44
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avec plaisir !
lien à communiquer si besoin au propriétaire actuel :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdt.
lien à communiquer si besoin au propriétaire actuel :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdt.
Loulou64000
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31 août 2017 à 18:16
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Bonjour Djivi38,
Notre syndic de copropriété nous a orienté vers l'ADIL 64.
Je l'ai ai contacté cet organisme de conseils juridiques, financiers et fiscaux sur le logement. Je leur ai expliqué que nous souhaitions fusionner les 2 appartements pour y vivre.
Le juriste de l'ADIL nous a informer que notre projet relevé du congé pour reprise, puisque nous allons habiter le logement en tant que résidence principale.
Bien cordialement
Site de l'ADIL
https://www.adil64.org/
Notre syndic de copropriété nous a orienté vers l'ADIL 64.
Je l'ai ai contacté cet organisme de conseils juridiques, financiers et fiscaux sur le logement. Je leur ai expliqué que nous souhaitions fusionner les 2 appartements pour y vivre.
Le juriste de l'ADIL nous a informer que notre projet relevé du congé pour reprise, puisque nous allons habiter le logement en tant que résidence principale.
Bien cordialement
Site de l'ADIL
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djivi38
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Modifié le 31 août 2017 à 20:47
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bonsoir,
avant de pouvoir donner congé pour reprise à son locataire, il faut être propriétaire... :-))
Et sachez qu'un nouveau propriétaire doit respecter un délai à respecter avant de pouvoir donner congé à son locataire, et ce sera toujours pour la fin de son bail.
Voir :
En cas de congé pour reprise :
- le bailleur doit justifier de motifs sérieux et légitimes,
- il doit indiquer les nom, prénom et adresse du bénéficiaire de la reprise et préciser le lien de parenté qui le lie au bénéficiaire de la reprise,
- le congé pour reprise ne pourra être délivré moins de 2 ans après l'acquisition.
Art. 15 loi du 6/7/1989 :
« En cas d’acquisition d’un bien occupé, lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l’acquisition, tout congé pour reprise délivré par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu’à compter d’une durée de deux ans après la date d’acquisition. »
L'ADIL 64 vous l'a dit ça ?
CDT.
avant de pouvoir donner congé pour reprise à son locataire, il faut être propriétaire... :-))
Et sachez qu'un nouveau propriétaire doit respecter un délai à respecter avant de pouvoir donner congé à son locataire, et ce sera toujours pour la fin de son bail.
Voir :
En cas de congé pour reprise :
- le bailleur doit justifier de motifs sérieux et légitimes,
- il doit indiquer les nom, prénom et adresse du bénéficiaire de la reprise et préciser le lien de parenté qui le lie au bénéficiaire de la reprise,
- le congé pour reprise ne pourra être délivré moins de 2 ans après l'acquisition.
Art. 15 loi du 6/7/1989 :
« En cas d’acquisition d’un bien occupé, lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l’acquisition, tout congé pour reprise délivré par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu’à compter d’une durée de deux ans après la date d’acquisition. »
L'ADIL 64 vous l'a dit ça ?
CDT.
Loulou64000
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31 août 2017 à 22:35
31 août 2017 à 22:35
Bonsoir Djivi38,
Je suis totalement d'accord avec vous, pour donner congé il faut être propriétaire. Mais vous comprendrez que je sois obligé de me renseigner sur toutes les éventualités possible avant de me lancer dans ce projet d'achat. Celui-la même n'aurait aucun sens si nous ne pouvions pas agrandir dans l'avenir.
Il est bien évident que le bail et les délais doivent être respectés, et qu'un terrain d'entente peut également être trouvé entre le locataire et le bailleur (e.g. relogement).
Je vous ai transmis ce que ma dit l'ADIL pour comprendre pourquoi ils m'ont dit que notre projet relevait du congé pour reprise et que c'était tout à fait possible.
Dans le lien que vous m'avez fourni (Le propriétaire peut donner congé à son locataire pour : habiter le logement en tant que résidence principale).
La divergence entre vos réponses ne réside-t-elle pas dans la conception des motifs sérieux et légitimes ?
L’agrandissement de la famille constitue-t-il un motif légitime motif sérieux et légitime pour une reprise en habitation principale ?
Je ne connaissais pas l'ADIL avant cet après-midi.
L'objectif pour nous est de savoir si ce que nous souhaiterions faire est possible dans l'avenir. Je ne veux prendre aucun risque.
Je vous remercie pour vos commentaires.
Cdt
Je suis totalement d'accord avec vous, pour donner congé il faut être propriétaire. Mais vous comprendrez que je sois obligé de me renseigner sur toutes les éventualités possible avant de me lancer dans ce projet d'achat. Celui-la même n'aurait aucun sens si nous ne pouvions pas agrandir dans l'avenir.
Il est bien évident que le bail et les délais doivent être respectés, et qu'un terrain d'entente peut également être trouvé entre le locataire et le bailleur (e.g. relogement).
Je vous ai transmis ce que ma dit l'ADIL pour comprendre pourquoi ils m'ont dit que notre projet relevait du congé pour reprise et que c'était tout à fait possible.
Dans le lien que vous m'avez fourni (Le propriétaire peut donner congé à son locataire pour : habiter le logement en tant que résidence principale).
La divergence entre vos réponses ne réside-t-elle pas dans la conception des motifs sérieux et légitimes ?
L’agrandissement de la famille constitue-t-il un motif légitime motif sérieux et légitime pour une reprise en habitation principale ?
Je ne connaissais pas l'ADIL avant cet après-midi.
L'objectif pour nous est de savoir si ce que nous souhaiterions faire est possible dans l'avenir. Je ne veux prendre aucun risque.
Je vous remercie pour vos commentaires.
Cdt
Loulou64000
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31 août 2017
30 août 2017 à 14:12
30 août 2017 à 14:12
Re bonjour,
La copropriété serait d'accord, j'en ai discuter avec les autres propriétaires.
De plus, il n'y a aucun mur porteur entre les appartements et pas de partie commune a utiliser, juste un mur en plâtre à faire tomber.
Néanmoins, au regard de la réponse de djivi38, la reprise de l'appartement pour que notre futur second enfant ait sa chambre ne semble pas un motif légitime.
Donc si nous achetons l'appartement nous ne pourrons pas donner congé aux locataire, donc pas agrandir pour loger notre enfant dans une chambre séparée.
Donc notre projet ne peut pas fonctionner si le locataire ne veut pas partir.
La copropriété serait d'accord, j'en ai discuter avec les autres propriétaires.
De plus, il n'y a aucun mur porteur entre les appartements et pas de partie commune a utiliser, juste un mur en plâtre à faire tomber.
Néanmoins, au regard de la réponse de djivi38, la reprise de l'appartement pour que notre futur second enfant ait sa chambre ne semble pas un motif légitime.
Donc si nous achetons l'appartement nous ne pourrons pas donner congé aux locataire, donc pas agrandir pour loger notre enfant dans une chambre séparée.
Donc notre projet ne peut pas fonctionner si le locataire ne veut pas partir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 août 2017 à 10:23
Je vous remercie pour votre réponse.
J'aurais une précision supplémentaire à vous demander.
Est-ce que la reprise d'un appartement pour agrandir sa résidence principale constitue un motif légitime ?
L’objectif de cet achat est de récupérer une chambre pour notre futur deuxième enfant.
Merci beaucoup pour ces informations.
Bien cordialement
30 août 2017 à 12:12
Non !
30 août 2017 à 14:12