Vente et défiscalisation
TOONS973
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djivi38 Messages postés 64984 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64984 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheté un maison neuve en novembre 2012 qui a toujours été mise en location.
je bénéficie d'un défiscalisation.
Je souhaiterais aujourd'hui revendre ce bien.
Ma question est la suivante puis je revendre ce bien de suite ou dois je attendre la fin de la défiscalisation?
Merci
cordialement
J'ai acheté un maison neuve en novembre 2012 qui a toujours été mise en location.
je bénéficie d'un défiscalisation.
Je souhaiterais aujourd'hui revendre ce bien.
Ma question est la suivante puis je revendre ce bien de suite ou dois je attendre la fin de la défiscalisation?
Merci
cordialement
A voir également:
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse
Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>
Supposons : location l'année de votre achat en novembre 2012 avec une fin des 9 (?) ans d'obligation de location le 31 décembre 2021 : vos frais et charges payées en 2021 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2021. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2024.
Suppososn encore : les années 2019, 2020 & 2021 procurent un bénéfice, vous pourrez vendre - sans risque de reprise des avantages - à partir du 1° janvier 2022.
Cdt.