Vente d un bien immobilier dans une sci familiale
orguyrine
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 août 2017 à 18:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 août 2017 à 18:26
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2 réponses
condorcet
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29 août 2017 à 17:15
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Suite à la vente puis je avoir droit au quart de la succession de la part de mon mari.
Le produit de la vente sera versé à la SCI.
L'attribution des capitaux en possession de cette société sera réalisée lors du partage entre tous les héritiers du défunt selon les droits de chacun dans cette masse.
Vous devez bien savoir qu'elle a été la quotité de vos droits dans la succession ?
Pourquoi 1/4 et pas plus ?
Egalement votre régime matrimonial ?
Pourquoi ce 50/50 dont vous faites état ?
Etiez-vous mariée sous un régime matrimonial séparatiste ?
Le produit de la vente sera versé à la SCI.
L'attribution des capitaux en possession de cette société sera réalisée lors du partage entre tous les héritiers du défunt selon les droits de chacun dans cette masse.
Vous devez bien savoir qu'elle a été la quotité de vos droits dans la succession ?
Pourquoi 1/4 et pas plus ?
Egalement votre régime matrimonial ?
Pourquoi ce 50/50 dont vous faites état ?
Etiez-vous mariée sous un régime matrimonial séparatiste ?
orguyrine
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29 août 2017 à 17:43
29 août 2017 à 17:43
Bonjour
Je tiens à vous remercier de votre diligence
J'essaye de répondre au mieux à vos questions
Je me suis mariée sous le régime de la séparation des biens
Mon marie avait trois enfants d'un premier mariage,moi deux.
Notre notaire nous a conseillé de constituer une SCI Familiale afin d'acheter un bien immobilier.Nous avons donc fait cette SCI étant associés à part égales et acheter une maison au nom de la SCI.
Mon mari est décédé ,avec l'accord de ses enfants de son premier mariage,
nous mettons en vente le bien immobilier .
Mon interrogation est de savoir si la vente de la maison rentre dans la succession c'est a dire pour moi 50% de la vente et les 25% plus ou moins ? de mon mari au titre de la quote part ,que je pense avoir droit,de mon marie décédé
Voilà ma situation et mon interrogation
En vous remerciant
orguyrine
Je tiens à vous remercier de votre diligence
J'essaye de répondre au mieux à vos questions
Je me suis mariée sous le régime de la séparation des biens
Mon marie avait trois enfants d'un premier mariage,moi deux.
Notre notaire nous a conseillé de constituer une SCI Familiale afin d'acheter un bien immobilier.Nous avons donc fait cette SCI étant associés à part égales et acheter une maison au nom de la SCI.
Mon mari est décédé ,avec l'accord de ses enfants de son premier mariage,
nous mettons en vente le bien immobilier .
Mon interrogation est de savoir si la vente de la maison rentre dans la succession c'est a dire pour moi 50% de la vente et les 25% plus ou moins ? de mon mari au titre de la quote part ,que je pense avoir droit,de mon marie décédé
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condorcet
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Modifié le 29 août 2017 à 18:27
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Mon interrogation est de savoir si la vente de la maison rentre dans la succession
Il vous faut conserver à l'esprit que le bien immobilier ne vous appartenait pas, n'appartenait pas aux porteurs de parts mais à la S.C.I.
L'ensemble des capitaux de la société (fonds en caisse, produit de la vente) lui appartient.
Cette SCI existe toujours.
Ce n'est qu'à sa dissolution que les avoirs seront partagés entre les associés.
De votre côté, vous déteniez 50 % des parts, la succession également.
Mathématiquement ces fonds héréditaires sont attribués :
1- à vous ces 25 % que vous revendiquez en l'absence de donation au dernier vivant ou de testament en votre faveur :
2-la différence = à 75 %, revient à ses 3 enfants.
Au final chacun recevra 25%, mais vous, en +? l'équivalent de vos 50 % personnels -régime matrimonial de séparation.
Il vous faut conserver à l'esprit que le bien immobilier ne vous appartenait pas, n'appartenait pas aux porteurs de parts mais à la S.C.I.
L'ensemble des capitaux de la société (fonds en caisse, produit de la vente) lui appartient.
Cette SCI existe toujours.
Ce n'est qu'à sa dissolution que les avoirs seront partagés entre les associés.
De votre côté, vous déteniez 50 % des parts, la succession également.
Mathématiquement ces fonds héréditaires sont attribués :
1- à vous ces 25 % que vous revendiquez en l'absence de donation au dernier vivant ou de testament en votre faveur :
2-la différence = à 75 %, revient à ses 3 enfants.
Au final chacun recevra 25%, mais vous, en +? l'équivalent de vos 50 % personnels -régime matrimonial de séparation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...