Taxe foncière lors de la succession
Garmine1959
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djivi38 Messages postés 64764 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64764 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon maris est mort en 2009 , la succession a duré jusqu en mars 2013 , dans cette periode j ai dû vendre 2 maison donc une en ile de marie galante , et depuis 2013 et tout les deux ans je reçois une reclamation du trésor public de la guadeloupe me demandant de payer une taxe fonciere qui normalement aurai dû etre payée lors de la succession , j ai contacté le notaire a deux reprises , sa réponse est de payer la totalité qui est de 785€ puis me faire rembourser au prorata par les acquéreur , en fin de compte il ne veux rien faire pour regler cette erreur , que dois faire ? et quelle est la solution , merci pour vos réponses et conseils
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1 réponse
bonjour,
" sa réponse est de payer la totalité qui est de 785€ puis me faire rembourser au prorata par les acquéreur"
Le prorata de la TF de l'année de la vente d'un bien immobilier, entre vendeur & acheteur, DOIT être établi DÈS le compromis de vente : ce prorata est un USAGE, PAS une OBLIGATION.
Vous devez donc payer cette TF et tenter votre chance auprès des acheteurs pour essayer de récupérer le prorata, mais ils n'ont aucune obligation de satisfaire votre désir... fallait le faire noter sur le compromis de vente.
Cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
" sa réponse est de payer la totalité qui est de 785€ puis me faire rembourser au prorata par les acquéreur"
Le prorata de la TF de l'année de la vente d'un bien immobilier, entre vendeur & acheteur, DOIT être établi DÈS le compromis de vente : ce prorata est un USAGE, PAS une OBLIGATION.
Vous devez donc payer cette TF et tenter votre chance auprès des acheteurs pour essayer de récupérer le prorata, mais ils n'ont aucune obligation de satisfaire votre désir... fallait le faire noter sur le compromis de vente.
Cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
La législation juridique et financière évolue en permanence...
tout est noté sur l acte de vente paragraphe du l'acte de vente ( l'acquereur remboursera sans delai au vendeur sa quote part dans le montant de ces taxes , au vu des justificatifs que ce dernier lui remettra , par dérogation a ce qui est indiqué ci dessus , les parties conviennent que l aquereur remboursera le jours de la signature de l acte de vente au vendeur , le prorata de la taxe foncière et de la taxe d enlevement des ordures , en prenant pour base le calcule l'avis d imposition de l année précédente °.
ps :
je n ai jamais rencontré les acquereurs , tout a été fait part le notaire ,
Fixez un délai (par ex. 8 ou 10 jours, ou "à réception de la présente"). A vous de voir.
Votre notaire ne veut pas s'en charger maintenant parce que ce n'est qu'un usage (pas une attribution de notaire), vous avez déjà bien de la chance qu'il ait mentionné ce passage de remboursement sur l'acte de vente.
Cdt.