Délai de réponse commission départementale de recours gracieux
Jp
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à un contrôle fiscal j'ai contesté la décision et suis allé en commission départemental de recours gracieux
Dans quel délai dois-je obtenir une réponse
Merci d'avance
Sur quel texte faut il éventuellement s'appuyer
Suite à un contrôle fiscal j'ai contesté la décision et suis allé en commission départemental de recours gracieux
Dans quel délai dois-je obtenir une réponse
Merci d'avance
Sur quel texte faut il éventuellement s'appuyer
A voir également:
- Délai de réponse commission départementale de recours gracieux
- Dans l'attente de votre réponse - Guide
- Libre reponse - Guide
- Recours gracieux suspension permis de conduire exemple - Guide
- Délai réponse commission attribution logement - forum - Forum Habitation
- Délai réponse commission attribution logement 3F - Forum Habitation
2 réponses
Bonjour
Cette commission n'existe pas.
Veuillez preciser le nom exacte de la commission.
A noter que les commissions ne donnent qu'un avis que l'administration est libre de suivre ou non.
Si c'est purement gracieux, aicune commission ou tribunal n'est compétent puisque les motivations ne sont pas contraires au droit
Sur quel motif de droit avez vous contestez ?
Cette commission n'existe pas.
Veuillez preciser le nom exacte de la commission.
A noter que les commissions ne donnent qu'un avis que l'administration est libre de suivre ou non.
Si c'est purement gracieux, aicune commission ou tribunal n'est compétent puisque les motivations ne sont pas contraires au droit
Sur quel motif de droit avez vous contestez ?
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