Délai de réponse commission départementale de recours gracieux

décision et suis allé en commission départemental de recours gracieux

Ca vient de sortir ?

Bonjour

Cette commission n'existe pas.
Veuillez preciser le nom exacte de la commission.
A noter que les commissions ne donnent qu'un avis que l'administration est libre de suivre ou non.
Si c'est purement gracieux, aicune commission ou tribunal n'est compétent puisque les motivations ne sont pas contraires au droit

Sur quel motif de droit avez vous contestez ?