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Meuble a disposition

jack - 29 août 2017 à 09:00
djivi38 Messages postés 52208 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 29 août 2017 à 14:46
Bonjour,
comment dois je rediger la clause de mise a disposition de meubles ( frigo bureau chaise meuble salle de bain...) sur mon bail pour que mon locataire ne me pose pas de soucis en cas de panne ou autre sur un de mes meuble laissé a sa disposition

Ou dois je porter cette clause sur le bail

Merci de votre réponse

Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52208 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 15 393
29 août 2017 à 14:46
bonjour,

vous louez donc ce logement meublé : vous devez annexé au contrat de location la liste des meubles obligatoires (et leur état correspondant) lors de l'EDL entrant.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/625-liste-des-meubles-obligatoires-en-location-meublee/

Cdt.
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