Indivision nu proprieté usifrutier taxe fonciere

lowwyer Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 27 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2017 - 27 août 2017 à 23:45
 Utilisateur anonyme - 27 août 2017 à 23:56
Bonjour,
avec mes parents je suis proprio indivisi d un bien immobilier occupé par le reel acquereur du bien .
il a acheté le bien , paye les taxes travaux comme si que c etait le prorio.
il me demande de faire la donation de ma quote part sans verifier le document.
ayant refusé ,celui me reclame de payer la taxe fonciere au motif que ce n est pas a mes parents de payer si je ne fais pas la donation.
Or il occupe le bien depuis toujours et a toujours payé .
j ai lu que l usufrutier du bien doit payer la taxe fonciere .
si je dois commencer a payer la taxe fonciere , est ce que je peux reclamer un loyer car en tant qu usifrutier il ne veut plus rien payer .
si je souhaite lui proposer de lui vendre ma quote part ,puisque je n ai pas financé le bien , ai je le droit de lui vendre
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1 réponse

Bonjour,
Votre explication n'est pas très claire : qui est l'usufruitier ? Qui est l'occupant ? Comment en êtes vous arrivé à cette situation ? Quelles sont les conditions d'occupation (hébergement gratuit ? Location ?)

Normalement c'est l'usufruitier qui paie la taxe foncière, à qui les impôts s'adressent ils ?

https://notairesdugrandparis.fr/fr/actualites/usufruitier-ou-nu-proprietaire-qui-doit-payer-la-taxe-fonciere
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