Fermeture d'une EURL en cas d'hospitalisation du gérant
Juliamf
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Pilti Messages postés 123 Statut Membre -
Pilti Messages postés 123 Statut Membre -
Bonjour, Je vous explique brièvement ma situation, mon père, gérant d'une eurl avec des dettes assez grosses au RSI, est actuellement hospitalisé pour cause d'un anévrisme cérébral. Autant dire qu'il ne retournera pas sur ses chantiers très rapidement. je dois fermer sa société mais sans lui, vu qu'il n'est absolument pas en état de la faire (coma artificel). Dois je le mettre sous tutelle ? Ou peut etre une procédure autre permettrait de fermer sa boîte plus simplement ? Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
Si vous pensez que la société pourra un jour reprendre son activité, vous avez également la possibilité de la mettre en sommeil (pendant une période maximale de 2 ans).
Cette formalité est à faire auprès de la Chambre de Métiers (s'agissant vraisemblablement d'une activité de BTP) ou directement auprès du Tribunal de Commerce.
Je ne saurais que vous conseiller d'y aller en personne afin d'expliquer la situation, en vous munissant du livret de famille prouvant que vous êtes le fils du Gérant (ou extrait d'acte de naissance, ainsi que votre pièce d'identité)
Si vous souhaitez fermer la société, il faut alors solliciter un administrateur provisoire : il s'agit d'un mandataire de justice qui est chargé d'assurer momentanément la gestion de la société en lieu et place des dirigeants dans ce genre de situation.
Pour ce faire, contactez là encore le Tribunal de Commerce dont dépend la société.
Bon courage,
Pilti
Si vous pensez que la société pourra un jour reprendre son activité, vous avez également la possibilité de la mettre en sommeil (pendant une période maximale de 2 ans).
Cette formalité est à faire auprès de la Chambre de Métiers (s'agissant vraisemblablement d'une activité de BTP) ou directement auprès du Tribunal de Commerce.
Je ne saurais que vous conseiller d'y aller en personne afin d'expliquer la situation, en vous munissant du livret de famille prouvant que vous êtes le fils du Gérant (ou extrait d'acte de naissance, ainsi que votre pièce d'identité)
Si vous souhaitez fermer la société, il faut alors solliciter un administrateur provisoire : il s'agit d'un mandataire de justice qui est chargé d'assurer momentanément la gestion de la société en lieu et place des dirigeants dans ce genre de situation.
Pour ce faire, contactez là encore le Tribunal de Commerce dont dépend la société.
Bon courage,
Pilti
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