Heritage de ma tante par testament
Figaro
-
25 août 2017 à 18:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 août 2017 à 18:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 août 2017 à 18:46
A voir également:
- Heritage de ma tante par testament
- Heritage d'une tante veuve - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Droit de visite tante - Guide
- Calcul héritage maroc - Forum Donation-Succession
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
25 août 2017 à 18:46
25 août 2017 à 18:46
non autrement dit y a t il recherche plus approfondie dans la lignee de cette niece
Le bénéfice du testament n'est pas transmissible à une personne autre que celle désignée par la testatrice.
Il n'y a donc pas lieu de procéder à des investigations aux fins de rechercher une parenté de cette légataire désignée dans le codicille.
Le principe de la "représentation" s'applique uniquement dans le cadre d'une succession dévolue selon la législation édictée par le code civil en l'absence de testament.
De plus cette dévolution légale ne s'applique qu'en ligne directe (père>>> fils>>petit-fils) ou collatérale privilégiée (oncle>>> neveu et la suite)
Le bénéfice du testament n'est pas transmissible à une personne autre que celle désignée par la testatrice.
Il n'y a donc pas lieu de procéder à des investigations aux fins de rechercher une parenté de cette légataire désignée dans le codicille.
Le principe de la "représentation" s'applique uniquement dans le cadre d'une succession dévolue selon la législation édictée par le code civil en l'absence de testament.
De plus cette dévolution légale ne s'applique qu'en ligne directe (père>>> fils>>petit-fils) ou collatérale privilégiée (oncle>>> neveu et la suite)