Heritage de ma tante par testament
Figaro
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 25 août 2017 à 18:46
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1 réponse
non autrement dit y a t il recherche plus approfondie dans la lignee de cette niece
Le bénéfice du testament n'est pas transmissible à une personne autre que celle désignée par la testatrice.
Il n'y a donc pas lieu de procéder à des investigations aux fins de rechercher une parenté de cette légataire désignée dans le codicille.
Le principe de la "représentation" s'applique uniquement dans le cadre d'une succession dévolue selon la législation édictée par le code civil en l'absence de testament.
De plus cette dévolution légale ne s'applique qu'en ligne directe (père>>> fils>>petit-fils) ou collatérale privilégiée (oncle>>> neveu et la suite)
Le bénéfice du testament n'est pas transmissible à une personne autre que celle désignée par la testatrice.
Il n'y a donc pas lieu de procéder à des investigations aux fins de rechercher une parenté de cette légataire désignée dans le codicille.
Le principe de la "représentation" s'applique uniquement dans le cadre d'une succession dévolue selon la législation édictée par le code civil en l'absence de testament.
De plus cette dévolution légale ne s'applique qu'en ligne directe (père>>> fils>>petit-fils) ou collatérale privilégiée (oncle>>> neveu et la suite)
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