Partage d'un bien immobilier
Résolu
jb59
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doris33 Messages postés 43540 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 26 août 2017 à 09:56
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1 réponse
Bonjour,
Si vous êtes mariés sans contrat, le bien appartient à parts égales à votre épouse et vous-même même si vous avez payé plus, je suppose du fait d u'e salaire plus important. Ce n'est pas le jaf mais le notaire qui respecte la loi du fait de votre situation au niveau du contrat de mariage ou son absence.
Si vous êtes mariés sans contrat, le bien appartient à parts égales à votre épouse et vous-même même si vous avez payé plus, je suppose du fait d u'e salaire plus important. Ce n'est pas le jaf mais le notaire qui respecte la loi du fait de votre situation au niveau du contrat de mariage ou son absence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...