Partage d'un bien immobilier
Résolu
jb59
-
25 août 2017 à 13:42
doris33 Messages postés 43451 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 décembre 2024 - 26 août 2017 à 09:56
doris33 Messages postés 43451 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 décembre 2024 - 26 août 2017 à 09:56
A voir également:
- Partage d'un bien immobilier
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Grille salaire immobilier 2024 - Guide
- Bien indivis - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
- Agent immobilier def - Guide
1 réponse
doris33
Messages postés
43451
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
14 décembre 2024
16 605
26 août 2017 à 09:56
26 août 2017 à 09:56
Bonjour,
Si vous êtes mariés sans contrat, le bien appartient à parts égales à votre épouse et vous-même même si vous avez payé plus, je suppose du fait d u'e salaire plus important. Ce n'est pas le jaf mais le notaire qui respecte la loi du fait de votre situation au niveau du contrat de mariage ou son absence.
Si vous êtes mariés sans contrat, le bien appartient à parts égales à votre épouse et vous-même même si vous avez payé plus, je suppose du fait d u'e salaire plus important. Ce n'est pas le jaf mais le notaire qui respecte la loi du fait de votre situation au niveau du contrat de mariage ou son absence.