Partage d'un bien immobilier
Résolu
jb59
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis marié sous le régime de la communauté et suis séparé définitivement depuis près de 5 ans.
J'envisage de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Comment se fera la séparation du bien immobilier que mon épouse et moi avons acheté ensemble en 2006 et pour lequel un crédit immobilier est toujours en cours?
La loi paraît simple mais qu'en est-il exactement?
Le JAF tiendra-t-il compte de qui, de mon épouse ou moi, a payé la plus grosse partie du crédit immobilier et le solde du reste de crédit?
Merci par avance de m'éclairer avant bien évidemment que je vois un avocat pour lancer la procédure.
Salutations
Je suis marié sous le régime de la communauté et suis séparé définitivement depuis près de 5 ans.
J'envisage de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Comment se fera la séparation du bien immobilier que mon épouse et moi avons acheté ensemble en 2006 et pour lequel un crédit immobilier est toujours en cours?
La loi paraît simple mais qu'en est-il exactement?
Le JAF tiendra-t-il compte de qui, de mon épouse ou moi, a payé la plus grosse partie du crédit immobilier et le solde du reste de crédit?
Merci par avance de m'éclairer avant bien évidemment que je vois un avocat pour lancer la procédure.
Salutations
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1 réponse
Bonjour,
Si vous êtes mariés sans contrat, le bien appartient à parts égales à votre épouse et vous-même même si vous avez payé plus, je suppose du fait d u'e salaire plus important. Ce n'est pas le jaf mais le notaire qui respecte la loi du fait de votre situation au niveau du contrat de mariage ou son absence.
Si vous êtes mariés sans contrat, le bien appartient à parts égales à votre épouse et vous-même même si vous avez payé plus, je suppose du fait d u'e salaire plus important. Ce n'est pas le jaf mais le notaire qui respecte la loi du fait de votre situation au niveau du contrat de mariage ou son absence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...