Facturation après plus 3 ans réalisation des travaux
LNOPTIC
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hoquei44 Messages postés 16474 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2025 - 24 août 2017 à 16:37
hoquei44 Messages postés 16474 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2025 - 24 août 2017 à 16:37
Bonjour,
En janvier 2014, j'ai réalisé de travaux d'électricité dans mon commerce.
Après avoir réclamer la facture en 2014, je la reçoit début Juillet 2017. Même montant que sur le devis, et datée du 31/03/2017....
L'électricien me demande le paiement de 5000€ de suite...
Quel droit a t il d'exiger ce paiement de suite et peut-il réclamer une facture antidatée?
Merci pour votre réponse
En janvier 2014, j'ai réalisé de travaux d'électricité dans mon commerce.
Après avoir réclamer la facture en 2014, je la reçoit début Juillet 2017. Même montant que sur le devis, et datée du 31/03/2017....
L'électricien me demande le paiement de 5000€ de suite...
Quel droit a t il d'exiger ce paiement de suite et peut-il réclamer une facture antidatée?
Merci pour votre réponse
A voir également:
- Facturation après plus 3 ans réalisation des travaux
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- 15 ans et 3 mois majorité - - Législation
- Cmg 2 enfants moins de 3 ans - Guide
- Rsa couple 3 enfants 2024 - Accueil - Aides sociales Pratique
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
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hoquei44
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24 août 2017 à 16:37
24 août 2017 à 16:37
Bonjour,
Contrairement à une relation avec un particulier où la prescription est de 3 ans, celle-ci intervient au bout de 5 ans entre professionnels.
Les travaux datant de janvier 2014, le délai de prescription (janvier 2019) est loin d'être atteint.
La facture n'est pas du tout antidaté...
CB
Contrairement à une relation avec un particulier où la prescription est de 3 ans, celle-ci intervient au bout de 5 ans entre professionnels.
Les travaux datant de janvier 2014, le délai de prescription (janvier 2019) est loin d'être atteint.
La facture n'est pas du tout antidaté...
CB