Facturation après plus 3 ans réalisation des travaux

LNOPTIC Messages postés 1 Statut Membre -  
hoquei44 Messages postés 19220 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
En janvier 2014, j'ai réalisé de travaux d'électricité dans mon commerce.
Après avoir réclamer la facture en 2014, je la reçoit début Juillet 2017. Même montant que sur le devis, et datée du 31/03/2017....
L'électricien me demande le paiement de 5000€ de suite...
Quel droit a t il d'exiger ce paiement de suite et peut-il réclamer une facture antidatée?
Merci pour votre réponse
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1 réponse

hoquei44 Messages postés 19220 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 125
 
Bonjour,

Contrairement à une relation avec un particulier où la prescription est de 3 ans, celle-ci intervient au bout de 5 ans entre professionnels.

Les travaux datant de janvier 2014, le délai de prescription (janvier 2019) est loin d'être atteint.

La facture n'est pas du tout antidaté...

CB
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