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Facturation après plus 3 ans réalisation des travaux

LNOPTIC Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 24 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2017 - 24 août 2017 à 16:27
hoquei44 Messages postés 16020 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 24 août 2017 à 16:37
Bonjour,
En janvier 2014, j'ai réalisé de travaux d'électricité dans mon commerce.
Après avoir réclamer la facture en 2014, je la reçoit début Juillet 2017. Même montant que sur le devis, et datée du 31/03/2017....
L'électricien me demande le paiement de 5000€ de suite...
Quel droit a t il d'exiger ce paiement de suite et peut-il réclamer une facture antidatée?
Merci pour votre réponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 16020 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 8 601
24 août 2017 à 16:37
Bonjour,

Contrairement à une relation avec un particulier où la prescription est de 3 ans, celle-ci intervient au bout de 5 ans entre professionnels.

Les travaux datant de janvier 2014, le délai de prescription (janvier 2019) est loin d'être atteint.

La facture n'est pas du tout antidaté...

CB
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