Sujet Précédent Sujet Suivant

Facturation après plus 3 ans réalisation des travaux

LNOPTIC Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 24 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2017 - 24 août 2017 à 16:27
hoquei44 Messages postés 16399 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 - 24 août 2017 à 16:37
Bonjour,
En janvier 2014, j'ai réalisé de travaux d'électricité dans mon commerce.
Après avoir réclamer la facture en 2014, je la reçoit début Juillet 2017. Même montant que sur le devis, et datée du 31/03/2017....
L'électricien me demande le paiement de 5000€ de suite...
Quel droit a t il d'exiger ce paiement de suite et peut-il réclamer une facture antidatée?
Merci pour votre réponse
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 16399 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 8 830
24 août 2017 à 16:37
Bonjour,

Contrairement à une relation avec un particulier où la prescription est de 3 ans, celle-ci intervient au bout de 5 ans entre professionnels.

Les travaux datant de janvier 2014, le délai de prescription (janvier 2019) est loin d'être atteint.

La facture n'est pas du tout antidaté...

CB
0

Discussions similaires

Etat des lieux après 30 ans de location
maenaelle -
mina249 -

1 réponse
Après plus de 10 ans, peux t-on récupérer notre caution
Loulous -
djivi38 -

4 réponses
Paje du deuxième enfant
Melissa -
doris33 -

1 réponse
ma fille 20 ans entre a l universitée
vallet 44 -
sophiag -

2 réponses