Visite pendant bail en cours de validité
Nath
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Comme le cas précédent, mon bailleur veut vendre l'appartement que nous occupons depuis 2 mois. Nous avons un bail de 3 ans.
L'agence nous fait déjà pression pour enchaîner les visites. Est ce légal ?
Sachant qu'en plus ces gens jouaient sur deux tableaux en proposant à la location et à la vente leur logement.
Ce qui nous a sauvé malgré la signature d'un compromis de vente c'est qu'il m'avait envoyé le formulaire de bail locatif paraphé rempli signé avant que je ne le remplisse moi même. (Je me serais sans cela retrouvée sans toit pour le début de mon nouveau boulot dans une nouvelle region).
Et la pression de l'agence immobilière pour faire des visites des maintenant...
N'est pas uniquement pendant la période de préavis normalement ? Y a t il un texte légal qui nous permettrait de rester tranquille pendant au moins deux ans et demi sur les 3 années de bail ?
Par avance merci
Comme le cas précédent, mon bailleur veut vendre l'appartement que nous occupons depuis 2 mois. Nous avons un bail de 3 ans.
L'agence nous fait déjà pression pour enchaîner les visites. Est ce légal ?
Sachant qu'en plus ces gens jouaient sur deux tableaux en proposant à la location et à la vente leur logement.
Ce qui nous a sauvé malgré la signature d'un compromis de vente c'est qu'il m'avait envoyé le formulaire de bail locatif paraphé rempli signé avant que je ne le remplisse moi même. (Je me serais sans cela retrouvée sans toit pour le début de mon nouveau boulot dans une nouvelle region).
Et la pression de l'agence immobilière pour faire des visites des maintenant...
N'est pas uniquement pendant la période de préavis normalement ? Y a t il un texte légal qui nous permettrait de rester tranquille pendant au moins deux ans et demi sur les 3 années de bail ?
Par avance merci
A voir également:
- Visite pendant bail en cours de validité
- En cours d'acheminement - Guide
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- En cours france - Forum carte bancaire
- Peut on faire plusieurs contre-visite - Forum Automobile
- En cours etranger - Forum carte bancaire
3 réponses
Bonjour,
si votre propriétaire vend occupé (avec vous en tant que locataires), il est en droit de faire visiter le bien :
https://www.pap.fr/bailleur/relation-locataire/le-proprietaire-peut-il-visiter-le-logement-du-locataire/a6222/le-proprietaire-peut-il-faire-visiter-le-logement-pour-relouer-ou-vendre
extrait
"Les visites en l'absence de congé
Il est possible de vendre un logement occupé. L'acquéreur achète le logement et reprend le bail en cours. Dans ce cas, le locataire n'est pas prioritaire car il ne bénéficie d'aucun droit de préemption. La loi de 1989 vous permet là encore de faire visiter en vue de la vente du logement. Les visites s'effectuent selon les mêmes modalités que précédemment."
si votre propriétaire vend occupé (avec vous en tant que locataires), il est en droit de faire visiter le bien :
https://www.pap.fr/bailleur/relation-locataire/le-proprietaire-peut-il-visiter-le-logement-du-locataire/a6222/le-proprietaire-peut-il-faire-visiter-le-logement-pour-relouer-ou-vendre
extrait
"Les visites en l'absence de congé
Il est possible de vendre un logement occupé. L'acquéreur achète le logement et reprend le bail en cours. Dans ce cas, le locataire n'est pas prioritaire car il ne bénéficie d'aucun droit de préemption. La loi de 1989 vous permet là encore de faire visiter en vue de la vente du logement. Les visites s'effectuent selon les mêmes modalités que précédemment."
Bonjour,
L'agence est-elle celle à qui vous payer le loyer ? Sinon elle n'a rien à exiger.
Si elle est celle qui gère le bien locatif, et en parallèle est chargée d'une vente éventuelle, elle représente le bailleur.
Votre bailleur (et donc l'agence gestionnaire ) vous doivent la jouissance paisible
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020459127/2009-03-28/
alinea 3
Même si vous ne pouvez pas vous opposer aux visites, vous pouvez préciser des jours et horaires précis afin d'avoir votre jouissance paisible. Envoyez à votre bailleur un RAR rappelant ce texte de loi et indiquant vos horaires de visite.
L'agence est-elle celle à qui vous payer le loyer ? Sinon elle n'a rien à exiger.
Si elle est celle qui gère le bien locatif, et en parallèle est chargée d'une vente éventuelle, elle représente le bailleur.
Votre bailleur (et donc l'agence gestionnaire ) vous doivent la jouissance paisible
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020459127/2009-03-28/
alinea 3
Même si vous ne pouvez pas vous opposer aux visites, vous pouvez préciser des jours et horaires précis afin d'avoir votre jouissance paisible. Envoyez à votre bailleur un RAR rappelant ce texte de loi et indiquant vos horaires de visite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...