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doris33
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jeudi 14 février 2013
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10 novembre 2024
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24 août 2017 à 14:01
24 août 2017 à 14:01
Bonjour,
si votre propriétaire vend occupé (avec vous en tant que locataires), il est en droit de faire visiter le bien :
https://www.pap.fr/bailleur/relation-locataire/le-proprietaire-peut-il-visiter-le-logement-du-locataire/a6222/le-proprietaire-peut-il-faire-visiter-le-logement-pour-relouer-ou-vendre
extrait
"Les visites en l'absence de congé
Il est possible de vendre un logement occupé. L'acquéreur achète le logement et reprend le bail en cours. Dans ce cas, le locataire n'est pas prioritaire car il ne bénéficie d'aucun droit de préemption. La loi de 1989 vous permet là encore de faire visiter en vue de la vente du logement. Les visites s'effectuent selon les mêmes modalités que précédemment."
si votre propriétaire vend occupé (avec vous en tant que locataires), il est en droit de faire visiter le bien :
https://www.pap.fr/bailleur/relation-locataire/le-proprietaire-peut-il-visiter-le-logement-du-locataire/a6222/le-proprietaire-peut-il-faire-visiter-le-logement-pour-relouer-ou-vendre
extrait
"Les visites en l'absence de congé
Il est possible de vendre un logement occupé. L'acquéreur achète le logement et reprend le bail en cours. Dans ce cas, le locataire n'est pas prioritaire car il ne bénéficie d'aucun droit de préemption. La loi de 1989 vous permet là encore de faire visiter en vue de la vente du logement. Les visites s'effectuent selon les mêmes modalités que précédemment."
Utilisateur anonyme
24 août 2017 à 14:18
24 août 2017 à 14:18
Bonjour,
L'agence est-elle celle à qui vous payer le loyer ? Sinon elle n'a rien à exiger.
Si elle est celle qui gère le bien locatif, et en parallèle est chargée d'une vente éventuelle, elle représente le bailleur.
Votre bailleur (et donc l'agence gestionnaire ) vous doivent la jouissance paisible
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020459127/2009-03-28/
alinea 3
Même si vous ne pouvez pas vous opposer aux visites, vous pouvez préciser des jours et horaires précis afin d'avoir votre jouissance paisible. Envoyez à votre bailleur un RAR rappelant ce texte de loi et indiquant vos horaires de visite.
L'agence est-elle celle à qui vous payer le loyer ? Sinon elle n'a rien à exiger.
Si elle est celle qui gère le bien locatif, et en parallèle est chargée d'une vente éventuelle, elle représente le bailleur.
Votre bailleur (et donc l'agence gestionnaire ) vous doivent la jouissance paisible
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020459127/2009-03-28/
alinea 3
Même si vous ne pouvez pas vous opposer aux visites, vous pouvez préciser des jours et horaires précis afin d'avoir votre jouissance paisible. Envoyez à votre bailleur un RAR rappelant ce texte de loi et indiquant vos horaires de visite.