Mon propriétaire facture la taxe d'ordure ménagère

Bonjour à tous,

Mon propriétaire facture la taxe d'ordure ménagère dans le cas d'un bail commercial avec charges comprises au forfait.

(vu sur pap.fr : Si les charges ont été établies au forfait (c'est possible : en location meublée ou en colocation vide ), celui-ci est réputé couvrir l'ensemble des charges, y compris, par conséquent, la TEOM. Le propriétaire ne peut donc pas réclamer à son locataire le remboursement de cette taxe en plus des charges que la locataire lui verse déjà chaque mois.)

D'après la loi, je suis dans mon droit en le poursuivant en justice pour récupérer celle-ci. C'est passé au conciliateur et j'ai finalement eu le remboursement de cette taxe. Je viens d'apprendre que celui-ci continue d'essayer de la facture à mes anciens colocataires alors qu'il sait tout bonnement qu'il n'a pas le droit de le faire. C'est du vol. Que puis-je faire afin de déclarer ces agissements ? Il a plusieurs logement et fait cela à plus de 40 personnes, cela correspond à environ 2000€ de vol par an.

Cordialement,
Treahno