Mon propriétaire facture la taxe d'ordure ménagère
treahno
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Misha-d'ok -
Misha-d'ok -
Bonjour à tous,
Mon propriétaire facture la taxe d'ordure ménagère dans le cas d'un bail commercial avec charges comprises au forfait.
(vu sur pap.fr : Si les charges ont été établies au forfait (c'est possible : en location meublée ou en colocation vide ), celui-ci est réputé couvrir l'ensemble des charges, y compris, par conséquent, la TEOM. Le propriétaire ne peut donc pas réclamer à son locataire le remboursement de cette taxe en plus des charges que la locataire lui verse déjà chaque mois.)
D'après la loi, je suis dans mon droit en le poursuivant en justice pour récupérer celle-ci. C'est passé au conciliateur et j'ai finalement eu le remboursement de cette taxe. Je viens d'apprendre que celui-ci continue d'essayer de la facture à mes anciens colocataires alors qu'il sait tout bonnement qu'il n'a pas le droit de le faire. C'est du vol. Que puis-je faire afin de déclarer ces agissements ? Il a plusieurs logement et fait cela à plus de 40 personnes, cela correspond à environ 2000€ de vol par an.
Cordialement,
Treahno
Mon propriétaire facture la taxe d'ordure ménagère dans le cas d'un bail commercial avec charges comprises au forfait.
(vu sur pap.fr : Si les charges ont été établies au forfait (c'est possible : en location meublée ou en colocation vide ), celui-ci est réputé couvrir l'ensemble des charges, y compris, par conséquent, la TEOM. Le propriétaire ne peut donc pas réclamer à son locataire le remboursement de cette taxe en plus des charges que la locataire lui verse déjà chaque mois.)
D'après la loi, je suis dans mon droit en le poursuivant en justice pour récupérer celle-ci. C'est passé au conciliateur et j'ai finalement eu le remboursement de cette taxe. Je viens d'apprendre que celui-ci continue d'essayer de la facture à mes anciens colocataires alors qu'il sait tout bonnement qu'il n'a pas le droit de le faire. C'est du vol. Que puis-je faire afin de déclarer ces agissements ? Il a plusieurs logement et fait cela à plus de 40 personnes, cela correspond à environ 2000€ de vol par an.
Cordialement,
Treahno
A voir également:
- Mon propriétaire facture la taxe d'ordure ménagère
- Taxe foncière - Guide
- Les avis de taxe foncière arrivent chez les propriétaires, voici la hausse qui les attend cette année - Accueil - Actualité juridique et financière
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Facture sgt - Forum copropriété
- Frais bancaires divers abusifs ✓ - Forum Banque et Crédit
3 réponses
Bonjour,
Vous pouvez coller des affiches sur ses immeubles ...
Cdlt
Vous pouvez coller des affiches sur ses immeubles ...
Cdlt
treahno
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Merci pour cette réponse rapide mais il n y a donc aucun moyen à ce qu'il rembourse ces précédents locataires ?
Utilisateur anonyme
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treahno
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C'est celui qui est lésé qui peut obtenir réparation. Donc c'est à chaque locataire de réclamer. Vous pouvez aussi faire une association de victimes, mais le résultat est aléatoire.
Bonjour
- pap (comme les conciliateurs !!!!) ne traite bien que de baux d'habitation et vous êtes en commercial écrivez vous
- la TEOM n'est pas juridiquement une charge mais une taxe...
après pour savoir s'il a le droit ou non de la demander il faut voir le texte précis du bail...
- pap (comme les conciliateurs !!!!) ne traite bien que de baux d'habitation et vous êtes en commercial écrivez vous
- la TEOM n'est pas juridiquement une charge mais une taxe...
après pour savoir s'il a le droit ou non de la demander il faut voir le texte précis du bail...
Bonjour,
La TOEM est exigible sur présentation de l'avis de taxe foncière, il s'agit bien souvent d'un traitement à part de la régularisation des charges.
Voir la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014
La TOEM est exigible sur présentation de l'avis de taxe foncière, il s'agit bien souvent d'un traitement à part de la régularisation des charges.
Voir la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014
bonjour,
attention à la différence entre "charges comprises" et "charges au forfait"...
voir :
https://www.chronique.eu/index.php?article22/les-charges-locatives-recuperables-comprises-forfaitaires-ou-reelles
voir aussi la réponse d'un pro :
<< roudoudou22 25 mai 2016 à 09:51
"puis-je espérée être exonérée de la taxe ordure ménagère ?
Non, car la taxe ordure ménagère n'est pas un impôt, c'est le prix d'un service qui vous est rendu, il est donc normal que vous en supportiez le coût.>>
et enfin ce lien qui explique bien que le remboursement de la TEOM est une charge locative et pas un impôt pour le locataire :
https://www.pap.fr/patrimoine/impots-taxes/la-taxe-denlevement-des-ordures-menageres-teom/a2514
CDT.
attention à la différence entre "charges comprises" et "charges au forfait"...
voir :
https://www.chronique.eu/index.php?article22/les-charges-locatives-recuperables-comprises-forfaitaires-ou-reelles
voir aussi la réponse d'un pro :
<< roudoudou22 25 mai 2016 à 09:51
"puis-je espérée être exonérée de la taxe ordure ménagère ?
Non, car la taxe ordure ménagère n'est pas un impôt, c'est le prix d'un service qui vous est rendu, il est donc normal que vous en supportiez le coût.>>
et enfin ce lien qui explique bien que le remboursement de la TEOM est une charge locative et pas un impôt pour le locataire :
https://www.pap.fr/patrimoine/impots-taxes/la-taxe-denlevement-des-ordures-menageres-teom/a2514
CDT.
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