Separations de biens

Fermé
Vanessaboissay Messages postés 4 Date d'inscription mardi 22 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2017 - 22 août 2017 à 14:38
doris33 Messages postés 43438 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 22 août 2017 à 14:46
Bonjour, peut on me contraindre a signer chez un notaire une separation de biens merci cordialement

1 réponse

doris33 Messages postés 43438 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 16 597
Modifié le 24 août 2017 à 06:59
Merci de rester sur votre premier post qui est relatif à la même problématique:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7590839-est-on-oblige-de-divorcer

Bien cordialement
0