Separations de biens

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Vanessaboissay Messages postés 5 Statut Membre -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 22 août 2017 à 14:46

Bonjour, peut on me contraindre a signer chez un notaire une separation de biens merci cordialement

A voir également:

Separations de biens
Succession separation de biens - Guide
Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
Indivision des biens - Guide
Modèle convention de pacs séparation des biens - Guide
Biens consomptibles - Guide

1 réponse

Réponse 1 / 1

doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 16 705

Merci de rester sur votre premier post qui est relatif à la même problématique:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7590839-est-on-oblige-de-divorcer

Bien cordialement

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