Liquidation judiciaire societe en nom propre
coco
-
Misha-d'ok -
Misha-d'ok -
Bonjour,
je suis actuellement en liquidation judiciaire marie sous le régime de la communauté en nom propre
j ai des créanciers impôts ,banque etc qui essayent de se rabattre sur mon mari
on m'a dit qu il y avait une loi qui disait quand nom propre marie sous le régime de la communauté le positif comme le négatif était en commun .
merci de votre reponse
.
je suis actuellement en liquidation judiciaire marie sous le régime de la communauté en nom propre
j ai des créanciers impôts ,banque etc qui essayent de se rabattre sur mon mari
on m'a dit qu il y avait une loi qui disait quand nom propre marie sous le régime de la communauté le positif comme le négatif était en commun .
merci de votre reponse
.
A voir également:
- Liquidation judiciaire societe en nom propre
- Société en nom collectif exemple - Guide
- Sociétè - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Société civile immobilière - Guide
- Nom de jeune fille et nom d'épouse ordre - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...