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Liquidation judiciaire societe en nom propre

coco -  
 Misha-d'ok - 22 août 2017 à 13:37
Bonjour,
je suis actuellement en liquidation judiciaire marie sous le régime de la communauté en nom propre
j ai des créanciers impôts ,banque etc qui essayent de se rabattre sur mon mari
on m'a dit qu il y avait une loi qui disait quand nom propre marie sous le régime de la communauté le positif comme le négatif était en commun .
merci de votre reponse
.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Misha-d'ok
 
Bonjour,

Mariage sous le régime de la communauté légale, le mandataire judiciaire peut appréhender l’intégralité du patrimoine. C’est assez dangereux lorsqu’on exerce une activité en nom propre et qu’il n’y a pas de contrat de mariage.
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