Carte grises aux 2 noms pour des personnes non mariées. Décès
mimi
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Bonjour,
Pourriez-vous m'indiquer les formalités à suivre dans le cas suivant :
mon compagnon et moi-même avons acheté une voiture ensemble et la carte grise est aux deux noms. Or mon compagnon est décédé. Que dois-je faire?
Nous ne sommes pas mariés, mon compagnon a 3 enfants, ils ne me font aucun problème pour la voiture et trouvent tout à fait normal que je la garde.
Suis-je obligée de refaire la carte grise? et dans ce cas quels documents faut-il?
Merci pour votre réponse.
Pourriez-vous m'indiquer les formalités à suivre dans le cas suivant :
mon compagnon et moi-même avons acheté une voiture ensemble et la carte grise est aux deux noms. Or mon compagnon est décédé. Que dois-je faire?
Nous ne sommes pas mariés, mon compagnon a 3 enfants, ils ne me font aucun problème pour la voiture et trouvent tout à fait normal que je la garde.
Suis-je obligée de refaire la carte grise? et dans ce cas quels documents faut-il?
Merci pour votre réponse.
A voir également:
- Carte grise aux 2 noms en cas de décès
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Photomaton echirolles carte bancaire - Forum carte bancaire
- Envoyer sa carte grise en photo - Forum Automobile
- Photocopie carte grise danger - Forum Automobile
2 réponses
Bonjour,
quelques informations générales :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31218
quelques informations générales :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31218
Bonjour
A voir avec la Préfecture s'il y a un caractère obligatoire
Voir les documents dans cette fiche
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31218
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Suis-je obligée de refaire la carte grise?
A voir avec la Préfecture s'il y a un caractère obligatoire
et dans ce cas quels documents faut-il?
Voir les documents dans cette fiche
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31218
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
La législation juridique et financière évolue en permanence...
extrait
"Le retrait d'un autre titulaire de la carte grise (votre partenaire de Pacs, votre enfant, un parent ou toute autre personne) s'apparente à un changement de titulaire. "
Et comme le véhicule fait partie de la succession, il vous faudra un document du notaire.