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Carte grises aux 2 noms pour des personnes non mariées. Décès

mimi - 21 août 2017 à 13:45
 mimi - 21 août 2017 à 14:30
Bonjour,

Pourriez-vous m'indiquer les formalités à suivre dans le cas suivant :

mon compagnon et moi-même avons acheté une voiture ensemble et la carte grise est aux deux noms. Or mon compagnon est décédé. Que dois-je faire?

Nous ne sommes pas mariés, mon compagnon a 3 enfants, ils ne me font aucun problème pour la voiture et trouvent tout à fait normal que je la garde.

Suis-je obligée de refaire la carte grise? et dans ce cas quels documents faut-il?

Merci pour votre réponse.

2 réponses

Réponse 1 / 2
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 549
21 août 2017 à 13:52
Bonjour,

quelques informations générales :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31218
1
mimi
21 août 2017 à 14:16
ce cas n"est pas indiqué. Merci quand même
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doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 549
21 août 2017 à 14:19
Si, puisqu'il s'agit de supprimer le nom du personne avec qui vous n'aviez aucun lien officiel, même si le cas de décés n'est pas évoqué.

extrait
"Le retrait d'un autre titulaire de la carte grise (votre partenaire de Pacs, votre enfant, un parent ou toute autre personne) s'apparente à un changement de titulaire. "

Et comme le véhicule fait partie de la succession, il vous faudra un document du notaire.
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mimi > doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024
21 août 2017 à 14:30
merci bien bonne journée.
0
Réponse 2 / 2
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 8 187
Modifié le 21 août 2017 à 13:54
Bonjour 
Suis-je obligée de refaire la carte grise
?
A voir avec la Préfecture s'il y a un caractère obligatoire 

et dans ce cas quels documents faut-il
?
Voir les documents dans cette fiche
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31218

L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
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mimi
21 août 2017 à 14:17
merci
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