Carte grises aux 2 noms pour des personnes non mariées. Décès
mimi
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mimi -
mimi -
Bonjour,
Pourriez-vous m'indiquer les formalités à suivre dans le cas suivant :
mon compagnon et moi-même avons acheté une voiture ensemble et la carte grise est aux deux noms. Or mon compagnon est décédé. Que dois-je faire?
Nous ne sommes pas mariés, mon compagnon a 3 enfants, ils ne me font aucun problème pour la voiture et trouvent tout à fait normal que je la garde.
Suis-je obligée de refaire la carte grise? et dans ce cas quels documents faut-il?
Merci pour votre réponse.
Pourriez-vous m'indiquer les formalités à suivre dans le cas suivant :
mon compagnon et moi-même avons acheté une voiture ensemble et la carte grise est aux deux noms. Or mon compagnon est décédé. Que dois-je faire?
Nous ne sommes pas mariés, mon compagnon a 3 enfants, ils ne me font aucun problème pour la voiture et trouvent tout à fait normal que je la garde.
Suis-je obligée de refaire la carte grise? et dans ce cas quels documents faut-il?
Merci pour votre réponse.
2 réponses
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Bonjour,
quelques informations générales :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31218
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Si, puisqu'il s'agit de supprimer le nom du personne avec qui vous n'aviez aucun lien officiel, même si le cas de décés n'est pas évoqué.
extrait
"Le retrait d'un autre titulaire de la carte grise (votre partenaire de Pacs, votre enfant, un parent ou toute autre personne) s'apparente à un changement de titulaire. "
Et comme le véhicule fait partie de la succession, il vous faudra un document du notaire.
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Bonjour
Suis-je obligée de refaire la carte grise
?
A voir avec la Préfecture s'il y a un caractère obligatoire
et dans ce cas quels documents faut-il
?
Voir les documents dans cette fiche
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31218
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