Sucession
Bonjour
nous sommes fâchés avec 1de les freres qui a 1 tracteur et l immatriculation est au nom de notre père décédé à ce jour
Mon frère dit que le tracteur est a lui
Pour le récupéré et le mettre en vente il nous faut un huisser
Quel serait le prix d un huisser pour cette intervention
nous sommes fâchés avec 1de les freres qui a 1 tracteur et l immatriculation est au nom de notre père décédé à ce jour
Mon frère dit que le tracteur est a lui
Pour le récupéré et le mettre en vente il nous faut un huisser
Quel serait le prix d un huisser pour cette intervention
2 réponses
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Bonjour,
En cas de désaccord, il vous faut d'abord un jugement.
A quel nom est la facture du tracteur ? -
Le tracteur entre dans la sucession, s'il le veut faut qu'il paye leur part aux autres..........
Pour le récupérer, aucune idée, voir avec le notaire-
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@Utilisateur anonymeAh oui la carte grise n'est pas un titre de propriété...................
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La législation juridique et financière évolue en permanence...