Les droits des APJ et des APJA (différences)

loup241 -  
 bouule -
Bonjour,
Pour les missions de police judiciaire, quelle est la différence et/ou les droits entre les apja et les apj sans le contrôle des opj???
Par exemple les contraventions de la classe 1 à la classe 4...

1 réponse

  1. bouule
     
    Bonjour

    Voir articles 20 à 21-1 du code de procédure pénale sur Légifrance.
    0

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