Voiture non-gagée et l'Etat me réclame quand même une amende ...

Jacko-H - 18 août 2017 à 18:30
verywell Messages postés 645 Date d'inscription vendredi 18 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2018 - 18 août 2017 à 19:51
Bonjour,
J'avais acheté ma Mazda CX5, en cédant à ce même concessionnaire, ma vieille Safrane.
Ma nouvelle voiture était livrée Début Janvier 2017.

Mais, pour pouvoir revendre mon ancienne voiture, j'avais fait un Certificat Non Gage sur Internet (le 08-01-2017), qui stipule :

"la situation administrative du véhicule ne fait apparaitre aucune particularité : ABSENCE DE GAGE et D'OPPOSITION".

Or, à la date du 03-08-2017, j'ai reçu un courrier du Trésor Public qui me réclame 375 euros car ma Safrane était flashé le 14-03-2016 !!

Comment est ce possible ?

Si je devait une telle somme, la Préfecture m'aurait obligé de PAYER pour me délivrer le Certificat Non-Gage, non ?

J'ai pourtant payé toutes mes amendes en 2016 et maintenant, ma Safrane est au nom de quelqu'un d'autre.

Merci pour votre aide.

1 réponse

verywell Messages postés 645 Date d'inscription vendredi 18 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2018 334
18 août 2017 à 19:51
Bonjour Jacko-H

Très simple en fait vous avez cédé un véhicule à un professionnel sans faire de certificat de cession.
Donc de votre part aucune information à la Préfecture de cette vente.
Ce dernier (concession) n'a pas fait la déclaration d'achat et probablement le futur acquéreur n'a pas endossé la carte grise.

De plus 375€ correspond à un PV à votre ancienne adresse.

A présent il faut préparer cette cession la présenter à cette concession datée du jour ou vous l’avez mis à leur disposition.
Ensuite allez en Préfecture afin de faire valider la cession et demander le récépissé de vente du véhicule.

Ce n'est pas tout il faut aller aux Impôts "service amendes" leur demander le bulletin de situation de ce véhicule (safrane) afin d'être sur que vous n'avez pas d’autres PV en instance et signifier de votre nouvelle adresse.

Ensuite (ce n'est pas terminé) contester le ou les PV auprès de l'OMP en dénonçant la personne ayant le véhicule (élément à connaitre auprès de la concession s'ils veulent vous donner ce renseignement).
Indiquer à l'OMP si refus de sa part à passer au Tribunal de Police.
Évidemment préparer un dossier avec tous les documents réunis lors de vos démarches.
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