Voiture non-gagée et l'Etat me réclame quand même une amende ...
Jacko-H
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verywell Messages postés 645 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 18 août 2017 à 19:51
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1 réponse
Bonjour Jacko-H
Très simple en fait vous avez cédé un véhicule à un professionnel sans faire de certificat de cession.
Donc de votre part aucune information à la Préfecture de cette vente.
Ce dernier (concession) n'a pas fait la déclaration d'achat et probablement le futur acquéreur n'a pas endossé la carte grise.
De plus 375€ correspond à un PV à votre ancienne adresse.
A présent il faut préparer cette cession la présenter à cette concession datée du jour ou vous l’avez mis à leur disposition.
Ensuite allez en Préfecture afin de faire valider la cession et demander le récépissé de vente du véhicule.
Ce n'est pas tout il faut aller aux Impôts "service amendes" leur demander le bulletin de situation de ce véhicule (safrane) afin d'être sur que vous n'avez pas d’autres PV en instance et signifier de votre nouvelle adresse.
Ensuite (ce n'est pas terminé) contester le ou les PV auprès de l'OMP en dénonçant la personne ayant le véhicule (élément à connaitre auprès de la concession s'ils veulent vous donner ce renseignement).
Indiquer à l'OMP si refus de sa part à passer au Tribunal de Police.
Évidemment préparer un dossier avec tous les documents réunis lors de vos démarches.
Très simple en fait vous avez cédé un véhicule à un professionnel sans faire de certificat de cession.
Donc de votre part aucune information à la Préfecture de cette vente.
Ce dernier (concession) n'a pas fait la déclaration d'achat et probablement le futur acquéreur n'a pas endossé la carte grise.
De plus 375€ correspond à un PV à votre ancienne adresse.
A présent il faut préparer cette cession la présenter à cette concession datée du jour ou vous l’avez mis à leur disposition.
Ensuite allez en Préfecture afin de faire valider la cession et demander le récépissé de vente du véhicule.
Ce n'est pas tout il faut aller aux Impôts "service amendes" leur demander le bulletin de situation de ce véhicule (safrane) afin d'être sur que vous n'avez pas d’autres PV en instance et signifier de votre nouvelle adresse.
Ensuite (ce n'est pas terminé) contester le ou les PV auprès de l'OMP en dénonçant la personne ayant le véhicule (élément à connaitre auprès de la concession s'ils veulent vous donner ce renseignement).
Indiquer à l'OMP si refus de sa part à passer au Tribunal de Police.
Évidemment préparer un dossier avec tous les documents réunis lors de vos démarches.
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