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Code deontologie d un greffier

joline -  
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   - 17 août 2017 à 23:48
Bonjour*

j ai un litige avec une voisine j ai deposer plainte aupres du procureur de ma region hors son fils qui est greffier dans une autre ville mais les baton sur les roue a t il le droit d intervenir alors qui n est pas de cette ville
Merci de vos réponses
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2 réponses

Réponse 1 / 2
joline
 
bonsoir j ai un soucis avec ma voisine qui fait du tapage j ai deposer une plainte aupres du procureur de ma ville hors son fils qui est greffier intervient a t il le droit de intervenir alors qui n est pas de notre region
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Réponse 2 / 2
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 214
 
Bonjour
Un greffier ne peut pas intervenir dans une plainte adressé au Procureur
Si vous parlez de procédure civile , quel requête avez vous présenté ?
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