Code deontologie d un greffier

joline -  
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour*

j ai un litige avec une voisine j ai deposer plainte aupres du procureur de ma region hors son fils qui est greffier dans une autre ville mais les baton sur les roue a t il le droit d intervenir alors qui n est pas de cette ville
Merci de vos réponses

2 réponses

  1. joline
     
    bonsoir j ai un soucis avec ma voisine qui fait du tapage j ai deposer une plainte aupres du procureur de ma ville hors son fils qui est greffier intervient a t il le droit de intervenir alors qui n est pas de notre region
    0
  2. sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 276
     
    Bonjour
    Un greffier ne peut pas intervenir dans une plainte adressé au Procureur
    Si vous parlez de procédure civile , quel requête avez vous présenté ?
    0

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