Donation maison avant le deces
cecs
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cecs Messages postés 5 Date d'inscription lundi 8 janvier 2007 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2017 - 18 août 2017 à 16:35
cecs Messages postés 5 Date d'inscription lundi 8 janvier 2007 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2017 - 18 août 2017 à 16:35
A voir également:
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5 réponses
condorcet
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Modifié le 17 août 2017 à 13:49
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je veux absolument garder cette maison donc faudrait il pas la mettre directement au nom de mes 2 enfants pour être sur de la garder ?
Si vos parents vous consentent donation de cette maison, elle restera votre propriété personnelle (bien propre).
Il en serait de même, si vous deviez la recueillir dans leur succession.
Ne figurant pas dans le patrimoine de votre communauté légale se composant uniquement des acquêts, soit des biens acquis par l'un ou les 2 époux au cours du mariage, en cas de divorce elle ne pourra vous échapper.
Si vos parents vous consentent donation de cette maison, elle restera votre propriété personnelle (bien propre).
Il en serait de même, si vous deviez la recueillir dans leur succession.
Ne figurant pas dans le patrimoine de votre communauté légale se composant uniquement des acquêts, soit des biens acquis par l'un ou les 2 époux au cours du mariage, en cas de divorce elle ne pourra vous échapper.
Gayomi
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25 avril 2024
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Modifié le 18 août 2017 à 12:14
Modifié le 18 août 2017 à 12:14
En l'absence de contrat de mariage, votre couple est automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. De sorte que seuls les biens achetés par le mariage sont des biens communs, mais les biens recueillis par donation ou succession sont des biens propres à chaque époux. Ne dépendant pas de la communauté, ils restent la propriété de M. ou de Mme en cas de divorce.
Il en serait autrement si vous étiez mariés sous le régime de la communauté universelle.
Il en serait autrement si vous étiez mariés sous le régime de la communauté universelle.
cecs
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18 août 2017
18 août 2017 à 14:00
18 août 2017 à 14:00
merci de vos reponses mais on entend tellement de choses que l'on fini par douter donc au moins avec vos réponses c'est très clair merci a tous et a toutes
Bonjour, je pense que la la 1ere partie de la question reste sans réponse : est-ce mieux (en termes de droits de succession j' imagine ?) de faire une donation de son vivant ou attendre la succession après décès
condorcet
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21 juin 2023
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18 août 2017 à 15:28
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est-ce mieux (en termes de droits de succession j' imagine ?) de faire une donation de son vivant ou attendre la succession après décès
En termes de droits de mutation à titre gratuit,la donation consentie au plus tard à 70 ans peut s'avérer préférable si le donateur n'a pas la mauvaise idée de s'en aller avant 85 ans, compte-tenu du non rappel des donations antérieures à sa succession.
Donc à vous de juger.
Aucune réponse certaine à 100 % ne peut vous être fournie.
En termes de droits de mutation à titre gratuit,la donation consentie au plus tard à 70 ans peut s'avérer préférable si le donateur n'a pas la mauvaise idée de s'en aller avant 85 ans, compte-tenu du non rappel des donations antérieures à sa succession.
Donc à vous de juger.
Aucune réponse certaine à 100 % ne peut vous être fournie.
cecs
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condorcet
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21 juin 2023
18 août 2017 à 16:19
18 août 2017 à 16:19
merci dans mon cas mes parents ont 77 et 75 ans donc quel est le plus avantageux de l'avoir maintenant ou pas
merci
merci
condorcet
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cecs
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18 août 2017
18 août 2017 à 16:21
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quel est le plus avantageux de l'avoir maintenant ou pas
Maintenant.
Maintenant.
cecs
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18 août 2017
18 août 2017 à 16:35
18 août 2017 à 16:35
merci
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17 août 2017 à 21:39
17 août 2017 à 23:07
Non, ce bien serait un bien propre reçu de vos parents au cours de votre mariage.
Il ne sera jamais à partager entre vous et votre conjoint, sauf si vous en décidez autrement.
Condorcet vous l'a dit, pourquoi posez vous la question si vous tenez absolument à vous accrocher à vos idées préconçues ?
18 août 2017 à 07:33
Non.
est ce qu'il y a une loi qui permets de mettre ce bien uniquement à moi et mes enfants
Vous pourrez agir à votre convenance lorsque vous serez propriétaire du bien..
Si votre intention est de favoriser vos enfants, vous pourrez alors leur en consentir donation pour la nue-propriété seulement, en conservant l'usufruit jusqu'à la fin de vos jours.