Erreur de procédure Juge d'instance plutôt que de proximité [Résolu]

braguem21 2 Messages postés mercredi 16 août 2017Date d'inscription 17 août 2017 Dernière intervention - 16 août 2017 à 20:27 - Dernière réponse : braguem21 2 Messages postés mercredi 16 août 2017Date d'inscription 17 août 2017 Dernière intervention
- 17 août 2017 à 23:42
Bonjour,

Dans le cadre d'une demande d'injonction de payer une dette (reconnaissance de dette de 2000 € non remboursée depuis plus d'un an que mon débiteur me mène en bateau avec des excuses à dormir debout!), j'ai décidé de faire valoir mes droits en suivant la procédure indiquée sur le site service-public.fr c'est-à-dire en transmettant mi-juillet au tribunal d'instance de la zone géographique de mon débiteur le Cerfa unique mis à disposition sur le site destiné à la juridiction, accompagné des pièces justificatives.
Après un mois sans nouvelles, je me renseigne sur les délais de traitement de ma demande et je me rends compte de 2 erreurs en parcourant le site justice.fr :
- le cerfa que j'ai envoyé en recommandé n'est pas le bon, ma créance étant inférieur à 4000 €, je devais utiliser celui destiné au juge de proximité et non au juge d'instance (ce dernier étant à disposition sur le site justice.fr et non celui de service-public.fr);
- J'ai accompagné ma demande d'injonction à payer de mes justificatifs originaux et non de copies (que j'ai toujours en ma possession).
J'ai donc 3 questions :
- le cerfa que j'ai envoyé n'étant pas au bon destinataire mais la demande de même nature, la transmission du juge d'instance au juge de proximité se fait-elle automatiquement ?
- Dans la négative, dois-je refaire un dossier complet à destination du juge de proximité ou dois-je uniquement envoyé le bon cerfa rempli en demandant que les services des greffes transmettent les pièces justificatives du 1er dossier.
- dans tous les cas, quel délai de traitement peut-on espérer pour une demande d'injonction à payer une dette (dans mon cas précis, il s'agit du tribunal de Versailles)? La décision est-elle considérée comme accueillie positivement pour ma demande après un délai de 2 mois à l'instar d'une décision administrative restée sous silence?

Merci d'avance pour vos réponses.
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2 réponses

djivi38 17171 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 23 mai 2018 Dernière intervention - 16 août 2017 à 20:34
+2
Utile
bonjour,

le tribunal de proximité n'existe plus depuis le 1° juillet de cette année, remplacé par le tribunal d'instance.

Cdt.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
braguem21 2 Messages postés mercredi 16 août 2017Date d'inscription 17 août 2017 Dernière intervention - 17 août 2017 à 23:42
Merci beaucoup pour votre réponse djivi38. Ainsi je ne pas fais d'erreur dans la forme et la destination de ma requête. Finalement le site de service-public.fr était bien actualisé au contraire du site justice.fr.
Bien à vous.
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