Erreur de procédure Juge d'instance plutôt que de proximité
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braguem21
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djivi38
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16 août 2017 à 20:34
16 août 2017 à 20:34
bonjour,
le tribunal de proximité n'existe plus depuis le 1° juillet de cette année, remplacé par le tribunal d'instance.
Cdt.
le tribunal de proximité n'existe plus depuis le 1° juillet de cette année, remplacé par le tribunal d'instance.
Cdt.
17 août 2017 à 23:42
Bien à vous.