Erreur de procédure Juge d'instance plutôt que de proximité

Résolu
Bonjour,

Dans le cadre d'une demande d'injonction de payer une dette (reconnaissance de dette de 2000 € non remboursée depuis plus d'un an que mon débiteur me mène en bateau avec des excuses à dormir debout!), j'ai décidé de faire valoir mes droits en suivant la procédure indiquée sur le site service-public.fr c'est-à-dire en transmettant mi-juillet au tribunal d'instance de la zone géographique de mon débiteur le Cerfa unique mis à disposition sur le site destiné à la juridiction, accompagné des pièces justificatives.
Après un mois sans nouvelles, je me renseigne sur les délais de traitement de ma demande et je me rends compte de 2 erreurs en parcourant le site justice.fr :
- le cerfa que j'ai envoyé en recommandé n'est pas le bon, ma créance étant inférieur à 4000 €, je devais utiliser celui destiné au juge de proximité et non au juge d'instance (ce dernier étant à disposition sur le site justice.fr et non celui de service-public.fr);
- J'ai accompagné ma demande d'injonction à payer de mes justificatifs originaux et non de copies (que j'ai toujours en ma possession).
J'ai donc 3 questions :
- le cerfa que j'ai envoyé n'étant pas au bon destinataire mais la demande de même nature, la transmission du juge d'instance au juge de proximité se fait-elle automatiquement ?
- Dans la négative, dois-je refaire un dossier complet à destination du juge de proximité ou dois-je uniquement envoyé le bon cerfa rempli en demandant que les services des greffes transmettent les pièces justificatives du 1er dossier.
- dans tous les cas, quel délai de traitement peut-on espérer pour une demande d'injonction à payer une dette (dans mon cas précis, il s'agit du tribunal de Versailles)? La décision est-elle considérée comme accueillie positivement pour ma demande après un délai de 2 mois à l'instar d'une décision administrative restée sous silence?

Merci d'avance pour vos réponses.

1 réponse

  1. bonjour,

    le tribunal de proximité n'existe plus depuis le 1° juillet de cette année, remplacé par le tribunal d'instance.

    Cdt.
    1. Merci beaucoup pour votre réponse djivi38. Ainsi je ne pas fais d'erreur dans la forme et la destination de ma requête. Finalement le site de service-public.fr était bien actualisé au contraire du site justice.fr.
      Bien à vous.