Auto école fermée, date échéance non respectée.
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 12 août 2017 à 17:33
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2 réponses
Bonjour,
Est-il possible de faire un recours en justice car l'auto-école n'a pas respecté les dates d'encaissement des chèques écrites sur le contrat ?
Pas de recours pour les dates d'encaissement des chèques.
Un chèque est sur le plan juridique est encaissable, dès sa remise en main.
Pour votre autres questions, attendre l'avis des connaisseurs.
Est-il possible de faire un recours en justice car l'auto-école n'a pas respecté les dates d'encaissement des chèques écrites sur le contrat ?
Pas de recours pour les dates d'encaissement des chèques.
Un chèque est sur le plan juridique est encaissable, dès sa remise en main.
Pour votre autres questions, attendre l'avis des connaisseurs.
Afrikarnak
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12 août 2017 à 17:33
12 août 2017 à 17:33
Bonjour
Misha-d'ok ta malheureusement donné la bonne réponse..
Les dates sur les chèques n'engagent pas le bénéficiaire. De plus cette pratique est illégale donc faire profil bas sur ce point.. De toute façon introduire une Procédure à l'encontre de quelque chose qui n'existe plus serait rejeté.
Reste la déclaration de la créance au Liquidateur (Dans le mois suivant le Jugement de Liquidation..). Ne pas en attendre trop, les créanciers prioritaires (Fisc, URRSAF etc..) se disputent les miettes. Les clients passent en dernier quand la caisse est vide. C'est injuste bien sûr mais légal.
A+
Misha-d'ok ta malheureusement donné la bonne réponse..
Les dates sur les chèques n'engagent pas le bénéficiaire. De plus cette pratique est illégale donc faire profil bas sur ce point.. De toute façon introduire une Procédure à l'encontre de quelque chose qui n'existe plus serait rejeté.
Reste la déclaration de la créance au Liquidateur (Dans le mois suivant le Jugement de Liquidation..). Ne pas en attendre trop, les créanciers prioritaires (Fisc, URRSAF etc..) se disputent les miettes. Les clients passent en dernier quand la caisse est vide. C'est injuste bien sûr mais légal.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 août 2017 à 13:00