Auto école fermée, date échéance non respectée.

Auto123456 2 Messages postés samedi 12 août 2017Date d'inscription 12 août 2017 Dernière intervention - 12 août 2017 à 12:28 - Dernière réponse : Afrikarnak 23632 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 16 juillet 2018 Dernière intervention
- 12 août 2017 à 17:33
Bonjour à toutes et à tous,

Je sollicite de l'aide pour le problème suivant :
L'auto école de ma sœur à fermé (liquidation judiciaire).
Est-il possible de se faire rembourser ? Environ 1000 euros.
Sachant que lundi nous allons aller récupérer le dossier chez le mandataire que faut-il faire s'il vous plait ?

Est-il possible de faire un recours en justice car l'auto-école n'a pas respecté les dates d'encaissement des chèques écrites sur le contrat ?

Merci de votre aide ma sœur avait absolument besoin de passer le permis + le code, on ne peut plus se permettre de débourser encore 1000 euros et ne pas les récupérer est injuste.

Merci encore !
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3 réponses

Misha-d'ok - 12 août 2017 à 12:58
0
Merci
Bonjour,

Est-il possible de faire un recours en justice car l'auto-école n'a pas respecté les dates d'encaissement des chèques écrites sur le contrat ?

Pas de recours pour les dates d'encaissement des chèques.
Un chèque est sur le plan juridique est encaissable, dès sa remise en main.

Pour votre autres questions, attendre l'avis des connaisseurs.
Auto123456 2 Messages postés samedi 12 août 2017Date d'inscription 12 août 2017 Dernière intervention - 12 août 2017 à 13:00
Merci de votre réponse !
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Afrikarnak 23632 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 16 juillet 2018 Dernière intervention - 12 août 2017 à 17:33
0
Merci
Bonjour

Misha-d'ok ta malheureusement donné la bonne réponse..

Les dates sur les chèques n'engagent pas le bénéficiaire. De plus cette pratique est illégale donc faire profil bas sur ce point.. De toute façon introduire une Procédure à l'encontre de quelque chose qui n'existe plus serait rejeté.

Reste la déclaration de la créance au Liquidateur (Dans le mois suivant le Jugement de Liquidation..). Ne pas en attendre trop, les créanciers prioritaires (Fisc, URRSAF etc..) se disputent les miettes. Les clients passent en dernier quand la caisse est vide. C'est injuste bien sûr mais légal.

A+
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