Auto école fermée, date échéance non respectée.
Auto123456
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à toutes et à tous,
Je sollicite de l'aide pour le problème suivant :
L'auto école de ma sœur à fermé (liquidation judiciaire).
Est-il possible de se faire rembourser ? Environ 1000 euros.
Sachant que lundi nous allons aller récupérer le dossier chez le mandataire que faut-il faire s'il vous plait ?
Est-il possible de faire un recours en justice car l'auto-école n'a pas respecté les dates d'encaissement des chèques écrites sur le contrat ?
Merci de votre aide ma sœur avait absolument besoin de passer le permis + le code, on ne peut plus se permettre de débourser encore 1000 euros et ne pas les récupérer est injuste.
Merci encore !
Je sollicite de l'aide pour le problème suivant :
L'auto école de ma sœur à fermé (liquidation judiciaire).
Est-il possible de se faire rembourser ? Environ 1000 euros.
Sachant que lundi nous allons aller récupérer le dossier chez le mandataire que faut-il faire s'il vous plait ?
Est-il possible de faire un recours en justice car l'auto-école n'a pas respecté les dates d'encaissement des chèques écrites sur le contrat ?
Merci de votre aide ma sœur avait absolument besoin de passer le permis + le code, on ne peut plus se permettre de débourser encore 1000 euros et ne pas les récupérer est injuste.
Merci encore !
A voir également:
- Auto école fermée, date échéance non respectée.
- Loi remboursement auto-école - Guide
- Convention collective auto ecole pdf - Guide
- Bourse collège date de versement - Accueil - Etudes
- Nouvelle grille salaire moniteur auto-école - Accueil - Grilles salariales
- Date versement bourse lycée - Accueil - Etudes
2 réponses
Bonjour,
Est-il possible de faire un recours en justice car l'auto-école n'a pas respecté les dates d'encaissement des chèques écrites sur le contrat ?
Pas de recours pour les dates d'encaissement des chèques.
Un chèque est sur le plan juridique est encaissable, dès sa remise en main.
Pour votre autres questions, attendre l'avis des connaisseurs.
Est-il possible de faire un recours en justice car l'auto-école n'a pas respecté les dates d'encaissement des chèques écrites sur le contrat ?
Pas de recours pour les dates d'encaissement des chèques.
Un chèque est sur le plan juridique est encaissable, dès sa remise en main.
Pour votre autres questions, attendre l'avis des connaisseurs.
Auto123456
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Merci de votre réponse !
Bonjour
Misha-d'ok ta malheureusement donné la bonne réponse..
Les dates sur les chèques n'engagent pas le bénéficiaire. De plus cette pratique est illégale donc faire profil bas sur ce point.. De toute façon introduire une Procédure à l'encontre de quelque chose qui n'existe plus serait rejeté.
Reste la déclaration de la créance au Liquidateur (Dans le mois suivant le Jugement de Liquidation..). Ne pas en attendre trop, les créanciers prioritaires (Fisc, URRSAF etc..) se disputent les miettes. Les clients passent en dernier quand la caisse est vide. C'est injuste bien sûr mais légal.
A+
Misha-d'ok ta malheureusement donné la bonne réponse..
Les dates sur les chèques n'engagent pas le bénéficiaire. De plus cette pratique est illégale donc faire profil bas sur ce point.. De toute façon introduire une Procédure à l'encontre de quelque chose qui n'existe plus serait rejeté.
Reste la déclaration de la créance au Liquidateur (Dans le mois suivant le Jugement de Liquidation..). Ne pas en attendre trop, les créanciers prioritaires (Fisc, URRSAF etc..) se disputent les miettes. Les clients passent en dernier quand la caisse est vide. C'est injuste bien sûr mais légal.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...