Rupture de PACSE fin octobre 2016 réglement de l'IR séparé
Polo0669
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11 août 2017 à 19:41
polo06 - 19 août 2017 à 22:09
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A voir également:
- Rupture de PACSE fin octobre 2016 réglement de l'IR séparé
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flocroisic
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17 février 2022
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Modifié le 11 août 2017 à 20:39
Modifié le 11 août 2017 à 20:39
Bonjour
Oui s'en est un.
Il est là pour appliquer les textes fiscaux
Il y a quelques années, l'annee de la separation, on faisait des declarations date à date.
Mais vu que des petits rigolos se pacsait se depacsait tous les 3ans.
Les textes ont changé depuis au moins 2011.
En cas de separation ou pacs ou mariage, plus de declaration partielle.
C'est la pure application de l'article 6 du Code Général des impôts.
Non les impots ne font qu'appliquer les lois.
En outre une escroquerie est le fait d'obtenir un bien ou de l'argent par une manœuvre frauduleuse : faux documents, mensonge.
Est ce le cas ?
Traitez vous l'agent qui vous a repondu d'escroc sur internet.
Vous risquez le penal.
Faut esperer qu'il ne reponde pas sur ce site et que ceux qui repondent ici ne portent pas plainte contre vous pour diffamation.
Sinon parlez vous sous les memes termes lorsque vous percevez un credit d'impot, un plafonnement d'impots locaux, une remise gracieuse ?
La réponse donnée par l'agent (s'agit il d'un être humain j'en doute...)
Oui s'en est un.
Il est là pour appliquer les textes fiscaux
Il y a quelques années, l'annee de la separation, on faisait des declarations date à date.
Mais vu que des petits rigolos se pacsait se depacsait tous les 3ans.
Les textes ont changé depuis au moins 2011.
En cas de separation ou pacs ou mariage, plus de declaration partielle.
C'est la pure application de l'article 6 du Code Général des impôts.
les impôts s'arrangent pour écraser voir escroquer les honnêtes citoyens
Non les impots ne font qu'appliquer les lois.
En outre une escroquerie est le fait d'obtenir un bien ou de l'argent par une manœuvre frauduleuse : faux documents, mensonge.
Est ce le cas ?
Traitez vous l'agent qui vous a repondu d'escroc sur internet.
Vous risquez le penal.
Faut esperer qu'il ne reponde pas sur ce site et que ceux qui repondent ici ne portent pas plainte contre vous pour diffamation.
Sinon parlez vous sous les memes termes lorsque vous percevez un credit d'impot, un plafonnement d'impots locaux, une remise gracieuse ?
-illusion-
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18 janvier 2019
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11 août 2017 à 19:45
11 août 2017 à 19:45
Bonjour
L'agent qui vous a répondu a raison.
En cas de séparation en cours d'année c'est la situation familiale au 31/12 qui est prise en compte, donc 1 seule part.
Je vous rappelle que les agents des finances publiques ne font qu'appliquer les lois et le barème votés par le parlement, je ne vois donc pas de quel droit vous affirmez qu'ils écrasent ou escroquent quiconque...
L'agent qui vous a répondu a raison.
En cas de séparation en cours d'année c'est la situation familiale au 31/12 qui est prise en compte, donc 1 seule part.
Je vous rappelle que les agents des finances publiques ne font qu'appliquer les lois et le barème votés par le parlement, je ne vois donc pas de quel droit vous affirmez qu'ils écrasent ou escroquent quiconque...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 août 2017 à 22:09
Oula j hésite à repondre je risquerai d avoir de gros problèmes et j en ai déjà...
Alors dans l ordre :
Je vous remercie pour votre éclairage cela répond à ma question.
Pour le reste c est hors sujet.
Je précise juste que je ne suis pas là pour attaquer qui que se soit je trouve simplement que l application de cette dite règle du jeu n' est pas vraiment faite pour aider les gens et non pas des rigolos comme vous l écrivez (je n ai vraiment pas envie de rire croyez moi...) qui traversent une épreuve douloureuse et fracassante dans leur vie que je ne souhaite sincérement à personne même pas mon pire ennemi.
J'avoue ne pas avoir le savoir requis dans ce genre de situation c est la raison pour laquelle j'ai posé ma question sur ce site
Je suis un honnête citoyen respectueux des autres et n' ai jamais eu de problèmes avec qui que ce soit.
Désolé que vous n ayez pas apprécié mon commentaire du moment et vous prie de m'excuser
Pour moi ce n' est evidemment pas la personne qui fait son travail qui est en cause. La mise en place de mécanismes anti rigolos comme vous écrivez qui au final ne me favorise pas mais favorise en tous cas les impôts vu que je doit payer 12 mois au lieu de deux mois.
Je ne poursuivrai plus aucun échange sur ce site
Bien cordialement