Emplacements Reservés pour le Logement (ERL) et droit de préempt [Fermé]

visiteur - 11 août 2017 à 08:59 - Dernière réponse :  Visiteur
- 11 août 2017 à 12:46
Bonjour,
Je souhaiterai savoir si les ERL ouvre un droit de préemption pour les collectivités. Tous les textes et analyses que j'ai pu lire parle de bénéficiaire et d'acquisition de la commune, mais cela passe-t-il par une priorité d'achat?
Merci d'avance pour votre réponse.
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6 réponses

BmV 70418 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 9 mai 2018 Dernière intervention - 11 août 2017 à 09:18
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" cela passe-t-il par une priorité d'achat? " : tout à fait.

Si le conseil municipal a, par délibération, défini des zones réservées dans le cadre d'un PLU, les terrains situés dans ces zones sont soumis au droit de préemption au bénéfice de la commune.

Cela signifie que si un propriétaire décide de vendre, la commune est prioritaire pour l'acheter, à un prix en général fixé par les Domaines ; cependant, si les deux parties n'arrivent pas à s'entendre sur le prix, le propriétaire pourra toujours renoncer à vendre.

Pour les détails, voir ...

... ici ===>>>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N21886

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Merci Bmv, mais le droit de préemption n'est inscrit nulle par de façon claire dans la procédure d' ERL dans les PLU. Ainsi si vous connaissez le texte qui le dit je suis preneur (Le L 151-41 du CU définit les ERL mais ne parle pas de préemption). Si il y bien le droit de préemption ne va-t-il pas au "Bénéficiaire" qui n'est pas forcement la commune?

Merci d'avance
BmV 70418 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 9 mai 2018 Dernière intervention - 11 août 2017 à 11:04
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Le bénéficiaire peut en effet être une autre personne que la commune.

Il faut pour cela demander à consulter l'acte (délibération, arrêté, etc.) qui fixe à la fois le périmètre des zones à préempter et les bénéficiaires de ce droit.
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Merci. Et donc l'inscription en toute lettre du droit de préemption? Car il est suggéré mais n'apparait pas.J'aurai besoin de la ref juridique qui le stipule... Peut-être dans la définition du règlement/documents graphiques du PLU? Mais je ne la trouve pas...
Merci d'avance
BmV 70418 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 9 mai 2018 Dernière intervention - 11 août 2017 à 11:39
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Pour qu'il y ait droit de préemption, il faut que celui-ci ait été instauré par un acte pris par une assemblée délibérante (commune, département, région, etc.).
Ce n'est pas une obligation générale et il n'est enclenché que dans le cas où c'est le propriétaire qui décide de vendre.

S'il existe, il doit figurer dans le plan et le règlement du PLU ; demander éventuellement la précision en mairie.

Et afin d'en avoir vraiment le cœur net, il "suffit" de déposer une demande de certificat d'urbanisme.
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Donc si je comprend bien les ERL ne fixent en rien le droit de Préemption, il faut que la collectivité utilise un autre outil (type DPU). Encore merci pour les infos
(Ps: je suis la rédaction d'une note général et non face à un cas)
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