Plafonnement taxe habitation
Bonjour,
Je voudrais savoir si le plafonnement de la taxe d'habitation par rapport au revenu se fait automatiquement car normalement j'y avais le droit en 2016 et je ne l'ai pas eu :
RFR 2015 : 29995 - 3 parts
seuil à ne pas dépasser : 44910 donc jusque là ca va !
abattement : 11768
29995 - 11768 : 18227 * 3,44 % = 627 € max
je paie évidemment plus !
Faut il demander ce plafonnement ?
Et j'ai lu que l'on pouvait réclamer jusqu'au 31 décembre de l'année suivante
pour TH 2016 jusqu'au 31/12/2017
merci de vos réponse
j'ai envoyé un mail au impôt mais toujours pas de réponse
Je voudrais savoir si le plafonnement de la taxe d'habitation par rapport au revenu se fait automatiquement car normalement j'y avais le droit en 2016 et je ne l'ai pas eu :
RFR 2015 : 29995 - 3 parts
seuil à ne pas dépasser : 44910 donc jusque là ca va !
abattement : 11768
29995 - 11768 : 18227 * 3,44 % = 627 € max
je paie évidemment plus !
Faut il demander ce plafonnement ?
Et j'ai lu que l'on pouvait réclamer jusqu'au 31 décembre de l'année suivante
pour TH 2016 jusqu'au 31/12/2017
merci de vos réponse
j'ai envoyé un mail au impôt mais toujours pas de réponse
1 réponse
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ContributeurBonjour
Oui c automatique.
Visiblement vous n'etes pas fiscaliste et n'avez pas lu le code general des impots.
vous vous arretez bien trop tot.
Il faut penser à la réduction du plafonnement :
- en fonction de la différence de taux 2006/ annee de la taxe
- le calcul en fonction du gel de taux
La législation juridique et financière évolue en permanence...