Plafonnement taxe habitation

pioupiou -  
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Je voudrais savoir si le plafonnement de la taxe d'habitation par rapport au revenu se fait automatiquement car normalement j'y avais le droit en 2016 et je ne l'ai pas eu :

RFR 2015 : 29995 - 3 parts

seuil à ne pas dépasser : 44910 donc jusque là ca va !

abattement : 11768

29995 - 11768 : 18227 * 3,44 % = 627 € max

je paie évidemment plus !

Faut il demander ce plafonnement ?
Et j'ai lu que l'on pouvait réclamer jusqu'au 31 décembre de l'année suivante
pour TH 2016 jusqu'au 31/12/2017

merci de vos réponse
j'ai envoyé un mail au impôt mais toujours pas de réponse

1 réponse

  1.
    flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    Bonjour

    Oui c automatique.
    Visiblement vous n'etes pas fiscaliste et n'avez pas lu le code general des impots.
    vous vous arretez bien trop tot.
    Il faut penser à la réduction du plafonnement :
    - en fonction de la différence de taux 2006/ annee de la taxe
    - le calcul en fonction du gel de taux
    0

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