Précédure d'expulsion pour infraction sur le bail d'habitation
mloux
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai loué une maison avec signature d'une bail de maison non meublée. Sans mon autorisation, les locataires ont créé une activité de cordonnier et domicilié leur activité chez moi, dans mon garage en créant une société. Que puis je faire pour les expulser. c'est un inspecteur des impôts des entreprises qui m'en a informé par écrit et qui me demande des comptes. Que puis je faire ? merci beaucoup
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1 réponse
Bonjour
Le locataire à le droit d'office de domicilier sa société mais pas sans accord d'exercer des activités comme de la production (cas ici) et de la réception de clientèle
Devant un tribunal, c'est un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail voir de résiliation
Avez vous un préjudice ? Que vous veulent les impôts des entreprises ?
Le locataire à le droit d'office de domicilier sa société mais pas sans accord d'exercer des activités comme de la production (cas ici) et de la réception de clientèle
Devant un tribunal, c'est un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail voir de résiliation
Avez vous un préjudice ? Que vous veulent les impôts des entreprises ?
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