Rejet d une injonction de paiment
AH
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6 août 2017 à 23:23
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 7 août 2017 à 13:40
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sleepy00
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7 août 2017 à 13:40
7 août 2017 à 13:40
"Que puis-je faire? "
la réponse est indiquée dessus
"débat contradictoire nécessaire"
En clair, une ordonnance d'injonction de payer dans votre affaire
ne semble pas la bonne solution pour le juge
qui préfère un débat contradictoire, donc une audience.
il doit sans doute y avoir un ou plusieurs points que le juge souhaiterai éclaircir.
Vous devez donc faire assigner votre adversaire devant le tribunal compétent
en fonction de la somme réclamée :
si moins de 4000 vous pouvez faire une déclaration au greffe du Tribunal d'instance qui se chargera de prévenir votre adversaire de la date d'audience.
Si entre 4000 et 10000 vous devez faire assigner votre adversaire par un huissier de justice devant le Tribunal d'instance
plus de 10000€ devant le TGI avec avocat obligatoire
Tribunal de commerce si litige entre commerçant.
la réponse est indiquée dessus
"débat contradictoire nécessaire"
En clair, une ordonnance d'injonction de payer dans votre affaire
ne semble pas la bonne solution pour le juge
qui préfère un débat contradictoire, donc une audience.
il doit sans doute y avoir un ou plusieurs points que le juge souhaiterai éclaircir.
Vous devez donc faire assigner votre adversaire devant le tribunal compétent
en fonction de la somme réclamée :
si moins de 4000 vous pouvez faire une déclaration au greffe du Tribunal d'instance qui se chargera de prévenir votre adversaire de la date d'audience.
Si entre 4000 et 10000 vous devez faire assigner votre adversaire par un huissier de justice devant le Tribunal d'instance
plus de 10000€ devant le TGI avec avocat obligatoire
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