Facture d'eau reçue après 2 ans et demie

Colombine67 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Colombine67 -
Bonjour,
Habitant dans cette maison depuis 2 et demie nous venons de recevoir une première et unique facture d'eau !!!
J'avais eu de relève ni aucune autre facture .;;;
J'habite dans une commune de la banlieue de mulhouse et c'est SIVOM via la trésorerie qui nous réclame cette somme
Y'a t-il prescrition de 2 ans ?
Merci
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2 réponses

djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 064
 
bonjour,

oui, art 218-2 code de la consommation.

Cdt.
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Colombine67
 
Oui mais SIVOM public ou privé ?,
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