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Facture d'eau reçue après 2 ans et demie

Colombine67 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 5 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2017 - 5 août 2017 à 16:41
 Colombine67 - 5 août 2017 à 16:55
Bonjour,
Habitant dans cette maison depuis 2 et demie nous venons de recevoir une première et unique facture d'eau !!!
J'avais eu de relève ni aucune autre facture .;;;
J'habite dans une commune de la banlieue de mulhouse et c'est SIVOM via la trésorerie qui nous réclame cette somme
Y'a t-il prescrition de 2 ans ?
Merci
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2 réponses

Réponse 1 / 2
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 15 389
5 août 2017 à 16:48
bonjour,

oui, art 218-2 code de la consommation.

Cdt.
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Réponse 2 / 2
Colombine67
5 août 2017 à 16:55
Oui mais SIVOM public ou privé ?,
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