Facture d'eau reçue après 2 ans et demie

Colombine67 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Colombine67 -
Bonjour,
Habitant dans cette maison depuis 2 et demie nous venons de recevoir une première et unique facture d'eau !!!
J'avais eu de relève ni aucune autre facture .;;;
J'habite dans une commune de la banlieue de mulhouse et c'est SIVOM via la trésorerie qui nous réclame cette somme
Y'a t-il prescrition de 2 ans ?
Merci

2 réponses

  1.
    djivi38 Messages postés 54316 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 442
     
    bonjour,

    oui, art 218-2 code de la consommation.

    Cdt.
    2
  2. Colombine67
     
    Oui mais SIVOM public ou privé ?,
    1

Discussions similaires

Paje du deuxième enfant
Melissa -
doris33 -

1 réponse
surconsommation EDF à cause d'un ballon d'eau chaude défectueux
adebrobin -
Energizor -

6 réponses
si je quitte un appartement occupé depuis 20 ans dois je le
Didier -
labricole47 -

6 réponses
Surconsommation d'eau inexpliquée
dirlyon -
gt.55 -

27 réponses
Allocation de base pour deux enfants de moins de 3 ans
clothoide -
clothoide123 -

4 réponses