EPHAD

exit57 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 24 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2021 - 4 août 2017 à 12:49
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 4 août 2017 à 14:01
Bonjour,
Je suis issue d'une famille de 7 enfants, côté de ma mère (mon père a une fille reconnue par mariage, et il est décédé). Ma maman doit rentrer le 15 août prochain, en EPHAD public, et pour se protéger, l'EPHAD demande une attestation de paiement, dans l'hypothèse que maman ne puisse plus régler sa facture EPHAD. Actuellement, elle perçoit une retraite, complémentaire etc.... Elle possède une maison d'habitation (la succession de mon papa, décédé le 18/12/1984, n'a jamais été faite). Ma question est : sur cette attestation, est-ce que je peux mettre "Sous réserve que les liquidités et son bien immobilier soient épuisés ?" Ont-ils le droit de demander cette attestation. Je sais que c'est un devoir, vis à vis de nos parents. Parmi mes soeurs, une ou plusieurs ne pourront y subvenir. Comment cela se passera-t-il ? Est-ce que le ou les enfants de mes soeurs, doivent participer, eux aussi, à aider à régler le solde de la facture de la maison de retraite. Des dossiers auprès du Conseil Général ou CARSAT et à la C.A.F. seront effectués.
Merci pour votre réponse

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
Modifié le 4 août 2017 à 14:01
Bonjour
Elle ne possède pas une maison (malgré la fraude 1984) - elle possède sa moitié de la maison plus une fraction de la part de votre père fonction des lois de 84...que les formalités n'aient pas été faite n'y change rien (cela compliquera juste fortement sa succession à elle)

Rien n'oblige l'EPHAD à accepter votre mère et vu le cout de ce genre de prestation on comprend qu'ils veuillent se garantir (de toute façon un juge vous y forcerait au titre de l'obligation alimentaire

Je suggère
- de donner avec vos frère et sœur ce papier en l'état si ils ne veulent pas de vos réserves
- de mettre en vente la maison sans tarder !
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
Modifié le 4 août 2017 à 14:02
PS "Parmi mes sœurs, une ou plusieurs ne pourront y subvenir"
Non
Le juge saisi au titre de l'obligation alimentaire est souverain - même des RSA ont parfois une somme symbolique a verser et si les sœurs "fauchés" ont des enfants solvables cela peut tomber sur eux
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