Non renouvellement de bail à l'issue d'une période triennale

gerard -  
djivi38 Messages postés 54305 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour*

Je suis Gérant d'une SARL familiale qui loue ses immeubles dont 6 logement, et six locaux commerciaux.

Un des logement est occupé par un couple de retraités, et nous souhaitons récupérer cet appartement pour l'un de nos enfants.

Cela est -il possible

1 réponse

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 918
     
    Bonjour

    Pour récupérer le logement pour vos enfants, il vous faudra dénoncer le bail pour reprise 6 mois minimum avant la fin d'une période de trois ans
    0
    1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 586
       
      et si un locataire à plus de soixante-cinq ans et des ressources faibles
      il y a une obligation d'indiquer au locataire un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités (une sorte d'aide à la recherche d'un nouveau logement)
      0

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