Non renouvellement de bail à l'issue d'une période triennale
gerard
-
djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour*
Je suis Gérant d'une SARL familiale qui loue ses immeubles dont 6 logement, et six locaux commerciaux.
Un des logement est occupé par un couple de retraités, et nous souhaitons récupérer cet appartement pour l'un de nos enfants.
Cela est -il possible
Je suis Gérant d'une SARL familiale qui loue ses immeubles dont 6 logement, et six locaux commerciaux.
Un des logement est occupé par un couple de retraités, et nous souhaitons récupérer cet appartement pour l'un de nos enfants.
Cela est -il possible
A voir également:
- Non renouvellement de bail à l'issue d'une période triennale
- Periode d'essai non payée - Guide
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
- Enceinte en période d'essai cdi - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
il y a une obligation d'indiquer au locataire un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités (une sorte d'aide à la recherche d'un nouveau logement)
voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdt.