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Non renouvellement de bail à l'issue d'une période triennale

gerard - Modifié le 3 août 2017 à 06:21
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 2 août 2017 à 22:04
Bonjour*

Je suis Gérant d'une SARL familiale qui loue ses immeubles dont 6 logement, et six locaux commerciaux.

Un des logement est occupé par un couple de retraités, et nous souhaitons récupérer cet appartement pour l'un de nos enfants.

Cela est -il possible
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
2 août 2017 à 21:48
Bonjour

Pour récupérer le logement pour vos enfants, il vous faudra dénoncer le bail pour reprise 6 mois minimum avant la fin d'une période de trois ans
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
2 août 2017 à 21:52
et si un locataire à plus de soixante-cinq ans et des ressources faibles
il y a une obligation d'indiquer au locataire un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités (une sorte d'aide à la recherche d'un nouveau logement)
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djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 15 390
2 août 2017 à 22:04
bonsoir gerard,

voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Cdt.
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