Art. de loi de non préavis si non renouvellement de bail ?
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Thesulah63
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Bonjour,
Existe t'il un article de loi qui stipule qu'un locataire n'a pas besoin de donner un préavis de 3 mois lorsque le propriétaire ne renouvele pas le bail pour habiter le logement et que le locataire souhaite quitter le logement avant le préavis de 6 mois donné par le propriétaire ?
En vous remerciant par avance pour vos réponses,
Bonne journée
Thesulah
Existe t'il un article de loi qui stipule qu'un locataire n'a pas besoin de donner un préavis de 3 mois lorsque le propriétaire ne renouvele pas le bail pour habiter le logement et que le locataire souhaite quitter le logement avant le préavis de 6 mois donné par le propriétaire ?
En vous remerciant par avance pour vos réponses,
Bonne journée
Thesulah
A voir également:
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse, quel est le cas où le préavis est de 1 mois ?
Je croyais que dans cette situation où le propriètaire ne renouvelait pas le bail il n'y avait pas de préavis pour le locataire ?
art 15 loi du 6/7/1989 :
- location meublée : préavis = 1 mois
- location vide : préavis = 3 mois, sauf cas énoncés dans ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Le préavis démarre à réception du courrier R+AR par le bailleur.
Le locataire reste redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf relocation avant la fin du dit préavis.
Le locataire restera redevable du loyer + charges jusqu'au jour de l'EDLS avec remise des clés.
CDT.
Donc si j'ai bien compris si je trouve un logement pour le 01/10/2017 par exemple je n'ai pas à donner de préavis sachant que le préavis des 6 mois donné par mon propriétaire démarre le 05/08/2017 jusqu'au 05/02/2018 ?
A vous lire,
Bonne soirée
Thesulah
Reste à prendre RV avec le bailleur pour faire l'EDL sortant et lui rendre les clés.
Cdt.
Bonne soirée
Cldt,
Thesulah