Art. de loi de non préavis si non renouvellement de bail ?

Résolu

Thesulah63 Messages postés 17 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Thesulah63 Messages postés 17 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 2 août 2017 à 09:04

Bonjour,
Existe t'il un article de loi qui stipule qu'un locataire n'a pas besoin de donner un préavis de 3 mois lorsque le propriétaire ne renouvele pas le bail pour habiter le logement et que le locataire souhaite quitter le logement avant le préavis de 6 mois donné par le propriétaire ?
En vous remerciant par avance pour vos réponses,
Bonne journée
Thesulah

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1 réponse

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relou Messages postés 5948 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 3 399

bonjour
si le locataire veut quitter le logement avant le préavis de 6 mois il doit lui même donner un préavis ( 3 mois ou 1 mois selon le cas).
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1. Thesulah63 Messages postés 17 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16
  
  Bonjour Relou,
  Merci pour votre réponse, quel est le cas où le préavis est de 1 mois ?
  Je croyais que dans cette situation où le propriètaire ne renouvelait pas le bail il n'y avait pas de préavis pour le locataire ?
  
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2. djivi38 Messages postés 54314 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 441 > Thesulah63 Messages postés 17 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
  
  bonjour,
  
  art 15 loi du 6/7/1989 :
  si le locataire veut quitter son logement avant le début du préavis du congé du bailleur pour reprise, il doit donner son propre congé en respectant le préavis adéquat :
  
  - location meublée : préavis = 1 mois
  - location vide : préavis = 3 mois, sauf cas énoncés dans ce lien :
  https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
  
  Le préavis démarre à réception du courrier R+AR par le bailleur.
  Le locataire reste redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf relocation avant la fin du dit préavis.
  si le locataire veut quitter son logement pendant le préavis du congé du bailleur pour reprise, il n'a pas à donner son propre préavis : celui du bailleur suffit.
  
  Le locataire restera redevable du loyer + charges jusqu'au jour de l'EDLS avec remise des clés.
  
  CDT.
  
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3. Thesulah63 Messages postés 17 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 > djivi38 Messages postés 54314 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
  
  Merci djivi por ces informations,
  Donc si j'ai bien compris si je trouve un logement pour le 01/10/2017 par exemple je n'ai pas à donner de préavis sachant que le préavis des 6 mois donné par mon propriétaire démarre le 05/08/2017 jusqu'au 05/02/2018 ?
  A vous lire,
  Bonne soirée
  Thesulah
  
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4. djivi38 Messages postés 54314 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 441 > Thesulah63 Messages postés 17 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
  
  vous avez bien compris :-)
  Reste à prendre RV avec le bailleur pour faire l'EDL sortant et lui rendre les clés.
  Cdt.
  
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5. Thesulah63 Messages postés 17 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 > djivi38 Messages postés 54314 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
  
  Merci beaucoup pour ces précisions
  Bonne soirée
  Cldt,
  Thesulah
  
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