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Rompre un bail commercial de 12 mois pr cause de tachycardie agg

Franckinoa - 31 juil. 2017 à 11:28
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 31 juil. 2017 à 11:30
Bonjour,
Mon fils vient d apprendre qu il avait une tachycardie aggravée âpres avoir ressenti des douleurs à la poitrine et des difficultés à respirer. Il ne peut donc plus exercer son activité de sandwicherie qu il a ouverte il y a 2 mois! Par faute de moyen il ne peut plus payer le smothers et souhaiterait savoir s il peut rompre son bail commercial de 12 mois pour cause de maladie l empêchant d exercer son activité
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Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
31 juil. 2017 à 11:30
Bjr
12 mois cela doit être un bail dérogatoire...ce type de bail n'est pas résiliable par anticipation

Il doit les loyers des 12 mois sauf s'il trouve un repreneur
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