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Rompre un bail commercial de 12 mois pr cause de tachycardie agg

Franckinoa -  
Poisson92100 Messages postés 27164 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon fils vient d apprendre qu il avait une tachycardie aggravée âpres avoir ressenti des douleurs à la poitrine et des difficultés à respirer. Il ne peut donc plus exercer son activité de sandwicherie qu il a ouverte il y a 2 mois! Par faute de moyen il ne peut plus payer le smothers et souhaiterait savoir s il peut rompre son bail commercial de 12 mois pour cause de maladie l empêchant d exercer son activité
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Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 27164 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 651
 
Bjr
12 mois cela doit être un bail dérogatoire...ce type de bail n'est pas résiliable par anticipation

Il doit les loyers des 12 mois sauf s'il trouve un repreneur
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