Rompre un bail commercial de 12 mois pr cause de tachycardie agg
Franckinoa
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31 juil. 2017 à 11:28
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 31 juil. 2017 à 11:30
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 31 juil. 2017 à 11:30
Bonjour,
Mon fils vient d apprendre qu il avait une tachycardie aggravée âpres avoir ressenti des douleurs à la poitrine et des difficultés à respirer. Il ne peut donc plus exercer son activité de sandwicherie qu il a ouverte il y a 2 mois! Par faute de moyen il ne peut plus payer le smothers et souhaiterait savoir s il peut rompre son bail commercial de 12 mois pour cause de maladie l empêchant d exercer son activité
Merci pour votre réponse
Mon fils vient d apprendre qu il avait une tachycardie aggravée âpres avoir ressenti des douleurs à la poitrine et des difficultés à respirer. Il ne peut donc plus exercer son activité de sandwicherie qu il a ouverte il y a 2 mois! Par faute de moyen il ne peut plus payer le smothers et souhaiterait savoir s il peut rompre son bail commercial de 12 mois pour cause de maladie l empêchant d exercer son activité
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Poisson92100
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31 juil. 2017 à 11:30
31 juil. 2017 à 11:30
Bjr
12 mois cela doit être un bail dérogatoire...ce type de bail n'est pas résiliable par anticipation
Il doit les loyers des 12 mois sauf s'il trouve un repreneur
12 mois cela doit être un bail dérogatoire...ce type de bail n'est pas résiliable par anticipation
Il doit les loyers des 12 mois sauf s'il trouve un repreneur