Pension d'invalidité et son support juridique
Hellina
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Motard92 Messages postés 993 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonsoir, je suis désespérée, car je suis titulaire d'une pension d'invalidité comme ex-fonctionnaire-stagiaire, cette pension 80% groupe II ayant été établie par Arreté Ministériel en oct 1983,et sans aucune limite dans le temps ; à toutes les questions de viabilité de cette pension que j'ai pu poser quand elle m'a été attribuée, il m'a été répondu qu'elle était viagère, comme une rente d'incapacité, ou une retraite anticipée. Or, j'ai appris brutalement, sans bénéficier d'aucune information qui constitue le droit du futur retraité, qu'elle serait supprimée à l'âge légal de la retraite et réduite de 50%. Cependant, un Arrêté Ministériel, voir les jurisprudences Cachet et Ternon, ne peut pas être abrogé; cela signifie-t-il que le support juridique de ma pension, soit l'Arrêté Ministériel, s'oppose à la suppression de celle-ci pour une retraite de 50% moindre dont je n'ai jamais été avertie ? Et puis-je toucher des dommages et intérêts de ce que je n'ai jamais été avertie d'un passage pension-retraite ? Merci bien sincèrement au juriste qui me répondra.
A voir également:
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