Problème cuisiniste - encaissement chèque - interdit bancaire

Question

Bonjour, 

Je suis en fin de construction d'une maison individuelle et j'ai donc fait faire ma cuisine par un cuisiniste dont je terrais le nom car je ne suis pas là pour faire de la mauvaise publicité... pour l'instant.

Ma compagne a fait un chèque d'acompte il y a plus d'un an. A la suite d'un changement de banque ainsi que d'une partie du projet ( modification des tarifs ) elle a fait un nouveau chèque du nouveau montant tout en leur indiquant de jeter l'ancien qui n'était plus bon due au changement de banque et de montant.

A notre grande surprise il y a 3 semaines ils ont encaissés les deux. Forcément l'ancienne banque nous a adressé un joli recommandé avec interdiction de faire des chèques pendant 5 ans etc etc... l'ancienne banque à contacté la banque de France qui à contacté notre nouvelle banque pour nous mettre en interdit bancaire.

Fort heureusement nous connaissons bien notre nouvelle banque qui n'a pas validé cela et nous avons lancé les démarches pour que cela se rétablisse.

Mes questions sont les suivantes : 

1- juridiquement que sommes nous en mesure de réclamer comme compensation financière à notre cuisiniste pour cette faute professionnelle que nous qualifions de grave? ( prix de la cuisine à peu près 10.000 euros ).

2- reste t-il des traces dans les fichiers de la banque de France si notre banque n'a pas validé cela? A ce jour nous pouvons payer tout à fait normalement.

Par avance merci de vos retours professionnels :)

Cordialement

rudy

Afrikarnak · Answer

Bonjour

1- Malheureusement il n'y a pas 'faute professionnelle grave'. En effet un chèque émis doit être provisionné et peut être encaissé à tout moment. Faire 'opposition' sur ce chèque aurait été illégal.

Demander de jeter l'ancien chèque c'est du blabla volatile ne constituant pas une preuve. Il aurait convenu avant de changer de Banque de récupérer le chèque quitte à mettre en demeure (Par LRAR) le cuisiniste de le restituer si besoin était.

On est bien d'accord que le cuisiniste n'a pas fait preuve de professionnalisme mais sans que cela ne constitue une 'faute' (D'autant plus qu'il n'y a aucune trace écrite informant le cuisiniste de la nouvelle situation). 

La compensation ne pourra résulter que d'un accord amiable.

2- Concernant la possible interdiction bancaire se renseigner auprès de la BdF.. 

Que pense le cuisiniste de la situation ?

A+

Afrikarnak · Answer

Re:

L'ancienne Banque a t'elle rempli son obligation d'information que le chèque était rejeté avant d'aller bêtement cafter à la BdF? 

Obligation stipulée par le Code Monétaire et Financier Art. L312-1-7

Lire attentivement cet Art. 

La nouvelle Banque a t'elle proposé son Service gratuit 'mobilité'?

Dans cette histoire on parie que la fainéantise bancaire a pris le dessus, avec comme conséquence des ennuis pour le Client.

A+

Problème cuisiniste - encaissement chèque - interdit bancaire

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