4 ans de consommation sans contrat
cliff_barnes
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djivi38 Messages postés 64763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous venons de recevoir notre première facture d'eau : abonnement depuis le 4eme trimestre 2013. Nous n'avions jamais reçu de contrat ni donc de factures. Aucun relevé n'a été effectué depuis que nous sommes dans les lieux.
La société peut-elle nous réclamer cet abonnement depuis cette date et j'imagine la consommation correspondante dans une prochaine facture ?
Cordialement
Nous venons de recevoir notre première facture d'eau : abonnement depuis le 4eme trimestre 2013. Nous n'avions jamais reçu de contrat ni donc de factures. Aucun relevé n'a été effectué depuis que nous sommes dans les lieux.
La société peut-elle nous réclamer cet abonnement depuis cette date et j'imagine la consommation correspondante dans une prochaine facture ?
Cordialement
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2 réponses
Bonjour
Une consommation d'eau sans Contrat peut être considérée comme une fraude.
Comme il n'y a pas de Contrat je pense que la prescription dans ce cas précis est de 5 ans (Droit commun..). Il ne s'agit pas d'une 'fourniture' mais d'un détournement (involontaire..) d'eau.
On peut donc te réclamer au minimum la totalité des abonnements + consommation estimée sur les 4 ans.
C'est au consommateur de vérifier si l'eau est dans les charges. Si pas inclue c'est à lui de souscrire un Contrat.
A+
Une consommation d'eau sans Contrat peut être considérée comme une fraude.
Comme il n'y a pas de Contrat je pense que la prescription dans ce cas précis est de 5 ans (Droit commun..). Il ne s'agit pas d'une 'fourniture' mais d'un détournement (involontaire..) d'eau.
On peut donc te réclamer au minimum la totalité des abonnements + consommation estimée sur les 4 ans.
C'est au consommateur de vérifier si l'eau est dans les charges. Si pas inclue c'est à lui de souscrire un Contrat.
A+
bonsoir,
et vous ne vous êtes pas inquiétés plus tôt ??
art. 218-2 du code de la consommation :
<< l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par 2 ans. >>
Donc, payer l'abonnement (à votre nom ? ou encore à l'habitant précédant ?) et vérifier les dates sur la prochaine facture.
Cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
et vous ne vous êtes pas inquiétés plus tôt ??
art. 218-2 du code de la consommation :
<< l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par 2 ans. >>
Donc, payer l'abonnement (à votre nom ? ou encore à l'habitant précédant ?) et vérifier les dates sur la prochaine facture.
Cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
C'est bien ce que veut dire cet article... mais dans le cas où il y a contrat avec le fournisseur... et j'avais zappé que vous n'en avez pas. Donc, ne prenez en compte que la réponse d'Afrikarnak (que je n'avais pas lue !).
Désolée pour mon manque d'attention et l'espoir déçu...
(Sinon, oui, c'est ce que l'article dit.)
Cdt.
Désolée pour mon manque d'attention et l'espoir déçu...
(Sinon, oui, c'est ce que l'article dit.)
Cdt.
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