Pièce gardée par le propriétaire... et taxe d'habitation
sly30000
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sly30000 Messages postés 2 Statut Membre -
sly30000 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
nous allons louer une maison. Notre propriétaire a souhaité garder une pièce de la maison (pièce qui a un accès vers l'extérieur indépendant et un accès dans la maison) pour y entreposer du matériel. Elle peut rentrer dans la pièce sans passer par la maison.
Comment peut-on faire apparaître cette situation dans le bail (on inscrit la surface habitable totale et on fait apparaitre cette particularité dans "autres conditions particulières"ou bien on déduit la surface de la pièce gardée et on écrit toujours dans "autres conditions particulières")?
Ma question porte aussi sur la taxe d'habitation: peut-on demander au propriétaire de nous rembourser une quote-part de la taxe d'habitation (correspondant à la pièce gardée)?
J'espère ne pas être trop confus dans mes explications...
Merci d'avance pour vos réponses.
nous allons louer une maison. Notre propriétaire a souhaité garder une pièce de la maison (pièce qui a un accès vers l'extérieur indépendant et un accès dans la maison) pour y entreposer du matériel. Elle peut rentrer dans la pièce sans passer par la maison.
Comment peut-on faire apparaître cette situation dans le bail (on inscrit la surface habitable totale et on fait apparaitre cette particularité dans "autres conditions particulières"ou bien on déduit la surface de la pièce gardée et on écrit toujours dans "autres conditions particulières")?
Ma question porte aussi sur la taxe d'habitation: peut-on demander au propriétaire de nous rembourser une quote-part de la taxe d'habitation (correspondant à la pièce gardée)?
J'espère ne pas être trop confus dans mes explications...
Merci d'avance pour vos réponses.
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- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
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- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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1 réponse
Bonjour
lorsque le logement peut être divisé (donc comme ici deux accès distinct) le CGI permet effectivement de séparer la taxe d'habitation
Donc
Il faut que le bail précise ce qui est loué et ce qui ne l'est pas en indiquant "entrée indépendante)
Lorsque vous recevrez votre TH il faudra contester en indiquant que le bail ne concerne qu'une partie du bien
Autre possibilité prévoir dans le bail le remboursement de telle part de la taxe hab par le bailleur
lorsque le logement peut être divisé (donc comme ici deux accès distinct) le CGI permet effectivement de séparer la taxe d'habitation
Donc
Il faut que le bail précise ce qui est loué et ce qui ne l'est pas en indiquant "entrée indépendante)
Lorsque vous recevrez votre TH il faudra contester en indiquant que le bail ne concerne qu'une partie du bien
Autre possibilité prévoir dans le bail le remboursement de telle part de la taxe hab par le bailleur
sly30000
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merci beaucoup pour votre réponse.
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