Délai de réponse à une résiliation de bail non conforme
Galfarion
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je n'ai pas l'habitude d'avoir recours aux forums (ou plutôt d'habitude je trouve toujours ma réponse sur un autre post de votre forum) mais pour cette fois, je suis sans voix.
D'abord un peu de contexte: Nous avons signé un bail à 2 pour une location à un propriétaire privé.
Depuis de plus en plus de désordres sont apparus dans l'appartement (infiltrations, chaudière HS) et en l'absence de réactions de notre propriétaire, nos relations avec ce dernier sont très dégradées.
Nous quittons finalement le logement et c'est là que mon problème intervient:
J'ai envoyé une lettre de résiliation du bail le 30/6, indiquant une fin de bail le 4/8 (nous sommes en zone tendue donc un mois de préavis).
Je viens de recevoir aujourd'hui un courrier envoyé le 24/7 et présenté le 26/7 à mon domicile m'informant de la non-conformité de ma résiliation car nous n'avions pas mis les deux noms sur la résiliation (oui ok, on est en tort là dessus).
Donc ma question: Est-ce légal de me prévenir trois semaines après la réception de la résiliation pour un préavis de un mois?
Merci par avance pour vos retours (rapides) car je suis complétement perdu (et mal barré avec deux loyers pour août...)
Je n'ai pas l'habitude d'avoir recours aux forums (ou plutôt d'habitude je trouve toujours ma réponse sur un autre post de votre forum) mais pour cette fois, je suis sans voix.
D'abord un peu de contexte: Nous avons signé un bail à 2 pour une location à un propriétaire privé.
Depuis de plus en plus de désordres sont apparus dans l'appartement (infiltrations, chaudière HS) et en l'absence de réactions de notre propriétaire, nos relations avec ce dernier sont très dégradées.
Nous quittons finalement le logement et c'est là que mon problème intervient:
J'ai envoyé une lettre de résiliation du bail le 30/6, indiquant une fin de bail le 4/8 (nous sommes en zone tendue donc un mois de préavis).
Je viens de recevoir aujourd'hui un courrier envoyé le 24/7 et présenté le 26/7 à mon domicile m'informant de la non-conformité de ma résiliation car nous n'avions pas mis les deux noms sur la résiliation (oui ok, on est en tort là dessus).
Donc ma question: Est-ce légal de me prévenir trois semaines après la réception de la résiliation pour un préavis de un mois?
Merci par avance pour vos retours (rapides) car je suis complétement perdu (et mal barré avec deux loyers pour août...)
A voir également:
- Réponse à une lettre de résiliation de contrat de location
- Dans l'attente de votre réponse - Guide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat de location meublé gratuit à télécharger - Guide
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
4 réponses
Aucune obligation de répondre
donc pas de délai
comment est rédigé votre congé exactement
êtes vous mariés ou pacsé ?
donc pas de délai
comment est rédigé votre congé exactement
êtes vous mariés ou pacsé ?
Bonjour,
Ce n'est pas une obligation pour un locataire, sauf si un seul des conjoints quitte le logement, de dire qui s'en va exactement.
Si vous avez mis "nous quittons le logement à telle date", ça veut bien dire ce que ça veut dire ... ça m'étonnerait qu'un juge vous donne tort. De toute façon ce n'est pas au bailleur de juger de la validité de votre congé.
Répondez lui que votre congé est parfaitement conforme à la loi, que c'est quand le bailleur donne congé qu'il doit préciser à qui il donne congé et non l'inverse et que s'il insiste, il va falloir qu'il vous fournisse l'article de loi qui impose au locataire de faire pareil (il n'y en a pas, donc il va pouvoir chercher longtemps !!).
Vous avez prévu une date pour l'état des lieux ?
Cdlt
Ce n'est pas une obligation pour un locataire, sauf si un seul des conjoints quitte le logement, de dire qui s'en va exactement.
Si vous avez mis "nous quittons le logement à telle date", ça veut bien dire ce que ça veut dire ... ça m'étonnerait qu'un juge vous donne tort. De toute façon ce n'est pas au bailleur de juger de la validité de votre congé.
Répondez lui que votre congé est parfaitement conforme à la loi, que c'est quand le bailleur donne congé qu'il doit préciser à qui il donne congé et non l'inverse et que s'il insiste, il va falloir qu'il vous fournisse l'article de loi qui impose au locataire de faire pareil (il n'y en a pas, donc il va pouvoir chercher longtemps !!).
Vous avez prévu une date pour l'état des lieux ?
Cdlt
Merci de cette réponse ultra-rapide!
C'est ce que je pensais aussi... MAIS (oui, je pensais avoir été relativement exhaustif), il est précisé dans le bail que:
"RENOUVELLEMENT – CONGE (préavis par le bailleur) :
Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé par courrier en LRAR.
Le délai du préavis est de trois mois pour chaque locataire ou colocataire. Ce délai peut être réduit à un mois selon les conditions de l’article 15.1 de la loi du 6 juillet 1989 ; pour en bénéficier, un justificatif devra être annexe à la LRAR, sous peine de nullité du congé.
Dans le cas d’une colocation, le locataire « sortant » devra joindre l’accord des colocataires « restants » attestant ainsi de leur prise en compte de cette évolution du contrat.
S’il veut renouveler ou résilier le contrat, le bailleur devra avertir le locataire dans les conditions de forme et de délai prévues au chapitre 1 des conditions générales, soit au plus tard le 24 Aout 2018."
Je n'ai pas joins de documents.
Autres renseignements: nous n'étions pas pacsés à l'époque, mais nous n'avons qu'un cautionneur pour deux (ce qui pourrait peut être jouer en notre faveur non?)
Donc je suis coincé...
Évidemment que c'est de la mauvaise foi! je ne suis pas vraiment surpris.... Agrgh.
Merci encore.
C'est ce que je pensais aussi... MAIS (oui, je pensais avoir été relativement exhaustif), il est précisé dans le bail que:
"RENOUVELLEMENT – CONGE (préavis par le bailleur) :
Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé par courrier en LRAR.
Le délai du préavis est de trois mois pour chaque locataire ou colocataire. Ce délai peut être réduit à un mois selon les conditions de l’article 15.1 de la loi du 6 juillet 1989 ; pour en bénéficier, un justificatif devra être annexe à la LRAR, sous peine de nullité du congé.
Dans le cas d’une colocation, le locataire « sortant » devra joindre l’accord des colocataires « restants » attestant ainsi de leur prise en compte de cette évolution du contrat.
S’il veut renouveler ou résilier le contrat, le bailleur devra avertir le locataire dans les conditions de forme et de délai prévues au chapitre 1 des conditions générales, soit au plus tard le 24 Aout 2018."
Je n'ai pas joins de documents.
Autres renseignements: nous n'étions pas pacsés à l'époque, mais nous n'avons qu'un cautionneur pour deux (ce qui pourrait peut être jouer en notre faveur non?)
Donc je suis coincé...
Évidemment que c'est de la mauvaise foi! je ne suis pas vraiment surpris.... Agrgh.
Merci encore.
bonjour,
"J'ai envoyé une lettre de résiliation du bail le 30/6, indiquant une fin de bail le 4/8 (nous sommes en zone tendue donc un mois de préavis). "
SVP, indiquez-nous aussi la date de réception par le bailleur de votre courrier de congé : car c'est la date de réception par le bailleur (et non la date d'envoi) qui fait démarrer, jour pour jour, le préavis du locataire.
Cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
"J'ai envoyé une lettre de résiliation du bail le 30/6, indiquant une fin de bail le 4/8 (nous sommes en zone tendue donc un mois de préavis). "
SVP, indiquez-nous aussi la date de réception par le bailleur de votre courrier de congé : car c'est la date de réception par le bailleur (et non la date d'envoi) qui fait démarrer, jour pour jour, le préavis du locataire.
Cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Alors j'avais vérifié ce point avant de l'écrire dans le courrier, mais j'ai lu tout et son contraire à ce sujet (limite que même si la personne ne va pas chercher son recommandé! https://www.sedlex.fr/cas-pratiques/la-date-de-notification-dun-recommande/ ) .
Sur quoi vous basez vous svp?
La date de réception est le 4/7
Merci d'avance
Sur quoi vous basez vous svp?
La date de réception est le 4/7
Merci d'avance
AIE
vous écrivez
"Monsieur,
Par la présente, JE viens vous donner congé de l'appartement que j'occupe, situé au "
C'est clair vous avez ecrit "JE"
Le congé s'applique pour vous mais pas pour votre conjointe et c'est normal car en cas de séparation l'un des deux a parfaitement le droit de rester...
Le bailleur n'avait même pas à vous signaler que le congé ne concernait que l'un des deux...
DONC
- comme dit Djivi VOTRE congé débute à réception par le bailleur -> QUAND si c'est après le 4/7 cela a de l'importance
-votre conjointe doit faire aussi un congé ...et vite
Je crains que sauf relocation vous n'ayiez a payer au moins jusqu'à début septembre
vous écrivez
"Monsieur,
Par la présente, JE viens vous donner congé de l'appartement que j'occupe, situé au "
C'est clair vous avez ecrit "JE"
Le congé s'applique pour vous mais pas pour votre conjointe et c'est normal car en cas de séparation l'un des deux a parfaitement le droit de rester...
Le bailleur n'avait même pas à vous signaler que le congé ne concernait que l'un des deux...
DONC
- comme dit Djivi VOTRE congé débute à réception par le bailleur -> QUAND si c'est après le 4/7 cela a de l'importance
-votre conjointe doit faire aussi un congé ...et vite
Je crains que sauf relocation vous n'ayiez a payer au moins jusqu'à début septembre
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"Monsieur,
Par la présente, je viens vous donner congé de l'appartement que j'occupe, situé au
XXX.
Prenant en compte le mois de préavis et conformément à la loi en vigueur, je libérerai ce logement le 4 août 2017 au plus tard. Je me permettrai de vous contacter ultérieurement pour que nous établissions un état des lieux et afin que je vous remette les clés en ma possession.
En outre, je vous serai reconnaissant(e) de bien vouloir me restituer la somme de XXX euros constituant le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux - dans un délai de deux mois après mon départ.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, monsieur, l'expression de mes salutations distinguées."
Concis (lettre type récupérée sur internet)
Donc c'est bien "je" et non pas "nous". Nous étions déjà en couple à l'époque, n'avons qu'un garant, et sommes pacsés depuis.
Bien vu pour l'absence de réponse. J'ai pourtant l'habitude de mettre un délai dans mes courriers et mail en général, et là rien... pfff.
Merci!