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Antonyt48
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Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 27 juil. 2017 à 16:08
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 27 juil. 2017 à 16:08
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Afrikarnak
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Modifié le 27 juil. 2017 à 12:07
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Bonjour
Des arrhes ont elles été versée? Ou un 'acompte' (Terme écrit noir sur blanc)?
De quel 'droit' dépend la Compagnie?
A+
Des arrhes ont elles été versée? Ou un 'acompte' (Terme écrit noir sur blanc)?
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Antonyt48
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27 juillet 2017
27 juil. 2017 à 12:30
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Bonjour,OUI un acompte de 30 pour cent a ete payer
Afrikarnak
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27 juil. 2017 à 13:54
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Le mot ACOMPTE est il inscrit sur le Contrat??
Antonyt48
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27 juillet 2017
27 juil. 2017 à 15:52
27 juil. 2017 à 15:52
Non il n'y a pas de mon acompte,mais pour faire une réservation il faut verser la somme de 30 pour cent ou plus
et une agence peut elle faire une annulation d'elle meme?
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Afrikarnak
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27 juil. 2017 à 16:08
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Re:
Si le mot 'acompte' n'est pas indiqué, il s'agit alors d'arrhes par défaut.
Cf. Code Conso L214-1
Ce même article prévoit:
Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Se pose la question du droit applicable. De quel droit dépend le vendeur?
A+
Si le mot 'acompte' n'est pas indiqué, il s'agit alors d'arrhes par défaut.
Cf. Code Conso L214-1
Ce même article prévoit:
Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Se pose la question du droit applicable. De quel droit dépend le vendeur?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...