4 réponses
Bonjour
Des arrhes ont elles été versée? Ou un 'acompte' (Terme écrit noir sur blanc)?
De quel 'droit' dépend la Compagnie?
A+
Des arrhes ont elles été versée? Ou un 'acompte' (Terme écrit noir sur blanc)?
De quel 'droit' dépend la Compagnie?
A+
Non il n'y a pas de mon acompte,mais pour faire une réservation il faut verser la somme de 30 pour cent ou plus
et une agence peut elle faire une annulation d'elle meme?
et une agence peut elle faire une annulation d'elle meme?
Re:
Si le mot 'acompte' n'est pas indiqué, il s'agit alors d'arrhes par défaut.
Cf. Code Conso L214-1
Ce même article prévoit:
Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Se pose la question du droit applicable. De quel droit dépend le vendeur?
A+
Si le mot 'acompte' n'est pas indiqué, il s'agit alors d'arrhes par défaut.
Cf. Code Conso L214-1
Ce même article prévoit:
Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Se pose la question du droit applicable. De quel droit dépend le vendeur?
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...