Prescription Facture impayée Orange du 02/04/2013
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai une société de recouvrement qui vient de me contacter pour une facture impayée Orange du 02/04/2013 de 425,27 €.
Je voulez juste savoir si y a des chance quelle sois prescrite ou je dois la payé svp ?
Merci
cordialement
J'ai une société de recouvrement qui vient de me contacter pour une facture impayée Orange du 02/04/2013 de 425,27 €.
Je voulez juste savoir si y a des chance quelle sois prescrite ou je dois la payé svp ?
Merci
cordialement
A voir également:
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3 réponses
Vous risquez de faire une ânerie qui pourrait annuler la prescription.
Dites à vos parents de ne pas répondre à ce numéro de téléphone.
Dites à vos parents de ne pas répondre à ce numéro de téléphone.
ok merci.
je peut leur envoyer une lettre comme celle si :
Exemple de lettre au créancier : https://www.assistant-juridique.fr/prescription_facture.jsp
je peut leur envoyer une lettre comme celle si :
Exemple de lettre au créancier : https://www.assistant-juridique.fr/prescription_facture.jsp
Bonjour,
En effet, la facture est prescrite.
Selon l'article L34-2 du Code des postes et des communications électroniques, la prescription est d'un an : "La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur [...] lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité."
En effet, la facture est prescrite.
Selon l'article L34-2 du Code des postes et des communications électroniques, la prescription est d'un an : "La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur [...] lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité."
merci beaucoup pour la réponse.
juste une autre question, c'est mes parents qui ont reçus la lettre vue que j'avais déménage depuis.
vous pense que je peut changer l'adresse et le numéro de téléphone et mettre les mien pour évité que la société recontacte mes parents ? sans faire saute la prescription ?
je peut le faire aparament directement sur le site de la société les changement des coordonnées.
juste une autre question, c'est mes parents qui ont reçus la lettre vue que j'avais déménage depuis.
vous pense que je peut changer l'adresse et le numéro de téléphone et mettre les mien pour évité que la société recontacte mes parents ? sans faire saute la prescription ?
je peut le faire aparament directement sur le site de la société les changement des coordonnées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
il panic surtout qui'l les sont appeler ce matin.
c'est pour sa je voudrais mettre mes coordonnées, pour être tranquille pour mes parents.
Ignorez totalement la société de recouvrement.