Moins values à long terme sur vente commerce
Karine76330
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 24 juil. 2017 à 20:16
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 24 juil. 2017 à 20:16
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flocroisic
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Modifié le 23 juil. 2017 à 11:49
Modifié le 23 juil. 2017 à 11:49
Bonjour
Ça dû etre fait par votre comptable dans le calcul de votre resultat fiscal de la liasse fiscale professionnelle.
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-fiscal/imposition-des-plus-et-moins-values
Extrait du lien ;
La moins-value nette à long terme ne peut être imputée que sur les plus-values nettes à long terme qui seront éventuellement réalisées au cours des dix exercices suivants. Elle vient ainsi en diminution du montant taxable de la plus-value.
Au-delà des dix exercices, la moins-value est définitivement perdue.
Ça dû etre fait par votre comptable dans le calcul de votre resultat fiscal de la liasse fiscale professionnelle.
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-fiscal/imposition-des-plus-et-moins-values
Extrait du lien ;
La moins-value nette à long terme ne peut être imputée que sur les plus-values nettes à long terme qui seront éventuellement réalisées au cours des dix exercices suivants. Elle vient ainsi en diminution du montant taxable de la plus-value.
Au-delà des dix exercices, la moins-value est définitivement perdue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 juil. 2017 à 11:56
Les 1er années (5 ans) j'étais en nom propre, ensuite en micro (7 ans), je n'avais donc pas de comptable ...
Est-ce que je peux tout de même faire une déclaration ?